LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À noter que par un amendement
déposé par notre collègue député
Frédéric Petit en sa qualité de rapporteur pour avis des
crédits de la
mission Action extérieure de l'État au
nom de la commission des affaires étrangères, l'Assemblée
nationale a adopté un amendement majorant
de 30 000 euros
les crédits du programme 185.
Gagé sur une diminution des crédits du programme 105, cet amendement entend permettre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de financer la mise en place d'un système de contrôle qualité au sein de son réseau.
La commission des finances et le gouvernement se sont chacun rangés à la sagesse de l'Assemblée nationale tout en soulignant l'intérêt pour l'AEFE de mettre en place un tel contrôle.
S'il estime que les besoins de l'AEFE pour opérer ce contrôle qualité devraient sans doute être évalués préalablement, le rapporteur spécial, Rémi Féraud considère que cet amendement va dans le bon sens
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 53 A (nouveau)
Demande de remise d'un rapport du Gouvernement au
Parlement
Commentaire : le présent article prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les financements accordés par la France au Comité international de la Croix-Rouge.
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'initiative de notre collègue député Vincent Ledoux, rapporteur spécial des crédits de la mission Action extérieure de l'État, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 53 A avec un avis favorable du Gouvernement.
Cet article prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur les financements accordés par la France au Comité international de la Croix-Rouge permettant d'apprécier leur adéquation aux besoins croissants de l'aide humanitaire dans les zones de conflit.
Il devra distinguer les contributions affectées et non affectées à des projets déterminés et présenter la stratégie mise en oeuvre pour améliorer la visibilité pluriannuelle et la flexibilité d'emploi de ces contributions.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Les rapporteurs spéciaux estiment que les informations demandées peuvent être utiles au débat et permettront d'apprécier le niveau des contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge.
Décision de la commission : la commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.