B. UNE HAUSSE DES DÉPENSES POUR LA SÉCURISATION DES EMPRISES IMMOBILIÈRES
1. L'évolution des crédits budgétaires pour l'immobilier
Le budget de l'immobilier de la mission, hors opérateur, progresserait de + 33,5 % (+ 26,9 millions d'euros) en crédits de paiement et + 18,3 % (+16 millions d'euros) en autorisations d'engagement.
Les crédits pour l'immobilier
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
La part des dépenses consacrée à l'immobilier en France augmente de + 27 % (+ 5 millions d'euros) en AE et de + 4,3 % (+ 1 million d'euros) en CP.
Au niveau des AE, l'augmentation des crédits s'explique principalement par une hausse des dépenses envisagées au titre :
- des charges d'énergie et de fluides (électricité et gaz) des locaux du ministère situés en Île-de-France (+ 3,4 millions d'euros) ;
- de l'entretien lourd (+ 1,5 million d'euros) afin de financer, notamment, des opérations sur les sites nantais du ministère.
Au niveau des CP, la hausse des crédits est portée par le coût des dépenses d'entretien lourd (+1,5 million d'euros).
Au niveau de la mission, l'essentiel des dépenses d'immobilier concerne des biens situés à l'étranger. En 2021, ces dépenses augmenteront de près de 26 millions d'euros en CP.
Cette évolution est principalement liée à la hausse des dépenses d'entretien lourd (+24,2 millions d'euros) qui permettra de financer plusieurs opérations pluriannuelles importantes telle que la rénovation des ambassades en Italie et en Grèce ou, encore, la rénovation des systèmes de climatisation de Ryad et Djeddah.
Évolution des dépenses d'immobilier
(en millions d'euros - en crédits de paiement)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Il est à noter que ces dépenses d'immobilier à l'étranger doivent être complétées d'une augmentation de 9 millions d'euros au titre du programme 185 et dédié à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
2. Le financement du plan de sécurisation des emprises immobilières
Le ministère conduit un plan de sécurisation des emprises à l'étranger qui concerne, à la fois, les ambassades ou consulats et les établissements relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Ce plan est financé par des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (CAS 723) au travers d'un système d'avances remboursables, par l'affectation de produit de cession, entre 2021 et 2027.
S'agissant des crédits mobilisés pour les emprises du ministère, 67,8 millions d'euros aurait été tirés du CAS 723 tandis que pour celles relevant de l'AEFE, les crédits engagés s'élèveraient à 3 millions d'euros.
Le recours au CAS 723 pose actuellement deux difficultés.
La première concerne le remboursement par le ministère des sommes tirées sur le CAS . En effet, les produits de cessions annuels ont tendanciellement diminué puisqu'ils sont passés de 335 millions d'euros en 2015 à 10 millions d'euros envisagés à la fin de l'année 2020.
Toutefois, le ministère demeure propriétaire d'un nombre important d'emprises à l'étranger et son potentiel de cessions demeure fort.
La seconde difficulté a trait à l'inadaptation du recours au CAS 723 pour financer le plan de sécurisation des emprises de l'AEFE.
En effet, les dispositions de l'article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 précisent que le recours au CAS n'est permis que pour financer des opérations sur des « biens dont l'État est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan ». De même, la charte de gestion du CAS précise que les financements concernent prioritairement les « immeubles à usage de bureau et les immeubles à usage de logement ».
Compte tenu de ces différentes contraintes, les dépenses du plan de sécurisation de l'AEFE effectivement éligibles au CAS se sont révélées réduites : 8,6 millions d'euros sur 27 millions d'euros programmés.
Ces éléments ont conduit le ministère a proposé de re-budgétiser à hauteur de 9 millions d'euros les besoins du plan de sécurisation de l'AEFE.
Ces crédits, évoqués infra , figurent au programme 185 de la mission Action extérieure de l'État.
3. Les incertitudes quant à la bonne connaissance du parc immobilier et de ses besoins
Les éléments transmis au rapporteur spécial Vincent Delahaye le conduisent à s'inquiéter de la bonne connaissance du ministère du parc immobilier dont il dispose et des besoins de celui-ci.
Il apparait, par exemple, que les biens ne seraient pas tous correctement recensés ou que leur valeur n'aurait pas été actualisée depuis longtemps. Ce sujet constitue un sujet de préoccupation pour les rapporteurs spéciaux.
Il prend note, toutefois, de la désignation récente d'une personnalité experte qui aurait, selon le ministère, entamé un travail de renforcement du pilotage de la politique immobilière du ministère.