C. L'ACTION 07 « COHÉSION TERRITORIALE » DU PROGRAMME 364 « COHÉSION »
Les crédits de l'action 07 « Cohésion territoriale du programme 364 « Cohésion » consacrent 350 millions d'euros en AE et 88 millions d'euros en CP en 2021 au développement et à la modernisation du réseau routier national et au renforcement des ponts .
1. Le développement et la modernisation du réseau routier national bénéficieront de 250 millions d'euros répartis sur 2021 et 2022
D'après le projet annuel de performances de la mission « Plan de relance », 250 millions d'euros en AE devraient être consacrés en 2021 au développement et à la modernisation du réseau routier national . Selon la DGITM, la gestion de ces crédits devrait être assurée par l'AFITF.
2. 100 millions d'euros sur deux ans pour le renforcement des ponts
100 millions d'euros sont prévus par le plan de relance pour l'entretien des ouvrages d'art, dont 60 millions d'euros pour ceux des collectivités territoriales et 40 millions d'euros pour ceux du réseau routier national.
Les crédits destinés aux collectivités territoriales devraient être gérés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et ceux destinés aux routes nationales par l'AFITF .
Selon le projet annuel de performances, « les crédits dédiés à la rénovation des ponts gérés par les collectivités permettront de soutenir les plus petites collectivités dans le recensement, les diagnostics , les études et expérimentations permettant de réduire les coûts de surveillance et d'entretien . Ils pourront aussi permettre le développement du concept de « ponts connectés » permettant par le biais de capteurs d'optimiser les coûts d'inspection et d'entretien, et d'alerter en cas d'anomalie ».
En ce qui concerne les ponts relevant du réseau routier national , le ministère des transports avait, dans un communiqué rendu public à l'issue d'un audit réalisé en 2018, indiqué s'agissant de l'état des 12 000 ponts gérés par l'État que « dans 7 % des cas , les dommages sont plus sérieux, présentant à terme un risque d'effondrement et donc la forte probabilité de fermer préventivement ces ponts à la circulation des poids lourds ou de tous les véhicules ».
De fait, les budgets alloués à l'entretien des ouvrages d'art sont très en-deçà des valeurs de références : l'OCDE recommande de consacrer annuellement 1,5 % de la valeur à neuf des ouvrages en maintenance . Des études plus récentes estiment que cette part devrait se situer entre 0,5 % et 0,8 % . Or, en moyenne, l es budgets consacrés aux ouvrages du réseau routier national ont représenté entre 0,15 et 0,2 % de la valeur à neuf des ouvrages .
Par ailleurs, le Cerema a montré qu'il était nécessaire de consacrer entre 110 et 120 millions d'euros par an à l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national pour arrêter leur dégradation et atteindre une situation satisfaisante dans un délai de dix ans .
Les crédits du programme 203 consacrés aux ponts devraient atteindre 80 millions d'euros en 2021, auxquels s'ajouteront les 40 millions d'euros du plan de relance , à répartir en 2021 et 2022, soit 100 millions d'euros par an .
S'il s'agit d'un progrès , les rapporteurs spéciaux considèrent, conformément aux préconisations du rapport d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable « Sécurité des ponts : éviter un drame » 12 ( * ) , qu'il serait nécessaire de porter le montant dédié à l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national à 120 millions d'euros par an , soit 20 millions d'euros supplémentaires .
* 12 Rapport d'information n° 609 (2018-2019) de MM. Patrick CHAIZE et Michel DAGBERT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 26 juin 2019