PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » passent, à périmètre courant, de 15,1 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2020 à 16,0 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances en crédits de paiement, en augmentation de 0,8 milliard d'euros ou 5,5 % .

Des augmentations de crédits importantes ont toutefois eu lieu en cours d'exercice ou sont proposées par le quatrième projet de loi de finances rectificative, en cours d'examen. Par rapport aux crédits qui devraient être finalement ouverts en 2020 , qui sont de 17,5 milliards d'euros, les crédits demandés pour 2021 sont en diminution de 1,5 milliard d'euros ou 8,7 %.

Évolution des crédits de la mission « Cohésion des territoires »
à périmètre courant

(en millions d'euros et en pourcentage)

Exécution 2019

LFI 2020

LFR-2, LFR-3
et PLFR-4

PLF 2021

Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (volume)

Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (%)

FDC et ADP attendus en 2021

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

AE

2 091,7

1 965,4

2 415,3

2 174,5

+ 209,1

+ 10,6 %

0,0

CP

2 115,7

1 991,2

2 440,5

2 200,0

+ 208,8

+ 10,5 %

0,0

109 - Aide à l'accès au logement

AE

14 069,5

12 038,9

13 893,6

12 476,4

+ 437,5

+ 3,6 %

0,0

CP

14 069,5

12 038,9

13 893,6

12 476,4

+ 437,5

+ 3,6 %

0,0

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

AE

688,1

344,9

335,9

528,4

+ 183,5

+ 53,2 %

452,0

CP

644,7

346,5

327,4

528,4

+ 181,9

+ 52,5 %

452,0

112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

AE

182,4

208,1

208,1

175,9

- 32,2

- 15,5 %

17,5

CP

229,3

244,1

244,1

230,8

- 12,8

- 5,2 %

17,5

147 - Politique de la ville

AE

471,6

469,4

555,8

515,3

+ 45,9

+ 9,8 %

0,3

CP

473,3

494,4

579,8

515,3

+ 20,9

+ 4,2 %

0,3

162 - Interventions territoriales de l'État

AE

38,5

45,4

44,0

41,0

- 0,8

- 1,9 %

118,2

CP

47,4

38,6

37,7

40,5

- 3,2

- 8,4 %

32,4

Total mission

AE

17 541,8

15 072,0

17 452,6

15 911,4

+ 843,0

+ 5,6 %

588,0

CP

17 580,0

15 153,6

17 522,5

15 991,4

+ 833,1

+ 5,5 %

502,2

FDC : fonds de concours. ADP : attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

L' évolution de périmètre la plus importante concerne le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » , sur lequel une dotation est instituée en faveur des établissements publics fonciers (EPF) et d'autres établissements afin de compenser certains effets de la disparition progressive de la taxe d'habitation et de la modification des paramètres d'évaluation de l'assiette foncière des établissements industriels, accroissant le périmètre du programme de 181,1 millions d'euros (voir infra ). Les programmes 112 et 162 connaissent également des évolutions de périmètres de montant moins élevé.

La hausse des crédits de la mission en 2021 n'est donc, à périmètre constant, que de 652,0 millions d'euros.

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