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Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

8 décembre 2020 : Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales ( rapport - première lecture )

D. DES GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA BONNE ORGANISATION DES SCRUTINS

La commission des lois a sécurisé les conditions d'organisation des élections partielles en s'inspirant du dispositif mis en oeuvre pour le second tour des élections municipales du 28 juin 202056(*) (amendements COM-7 et COM-9 sur le PJL).

D'une part, l'État prendrait en charge les équipements de protection à destination des électeurs et des membres des bureaux de vote, qu'il fournirait aux communes.

D'autre part, le recours aux procurations serait facilité.

Outre la possibilité de disposer de deux procurations, la commission a consacré le droit pour les personnes vulnérables d'établir leur procuration depuis leur domicile, sans justificatif et sur une simple demande adressée aux autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique.

Ce dispositif ne s'appliquerait pas aux élections sénatoriales partielles, en raison de la spécificité de ce scrutin et du recours plus limité aux procurations.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique
et le projet de loi ainsi modifiés
.


* 56 Article 1er de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 précitée.