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Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales

9 décembre 2020 : Conseillers de l'Assemblée de Guyane ( rapport - première lecture )

II. LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLER À L'ASSEMBLÉE DE GUYANE ENTRE LES SECTIONS ÉLECTORALES

A. UNE CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE EXPONENTIELLE

La Guyane est, après Mayotte, le territoire français connaissant la plus forte croissance démographique. Alors qu'elle comptait 237 549 habitants en 2011, sa population atteignait 259 965 habitants en 2015, et 290 691 au 1er janvier 2020.

Son augmentation est concentrée sur l'Ouest guyanais, Saint Laurent-du-Maroni et, dans une moindre mesure, l'agglomération de Cayenne.

Évolution de la population guyanaise depuis 1954

Source : commission des lois du Sénat,
à partir des données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Ces chiffres diffèrent cependant de la population légale prise en compte pour les élections. Pour une année n, celle-ci correspond en effet à la population authentifiée sur un territoire donné en année n-2.

Les populations légales

Les populations légales sont définies par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population4(*) et renvoient à trois notions distinctes :

- la population municipale, qui « comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune »5(*) ;

- la population « comptée à part », comprend les personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (étudiants et militaires, par exemple) ;

- la population totale, qui résulte de la somme des deux précédentes.

La population totale est authentifiée dans ses deux composantes, pour chaque année n, par un décret qui paraît en général à la fin du mois de décembre de l'année n-1. Afin que l'égalité de traitement entre les communes soit préservée, l'année de prise en compte de la population doit être la même pour l'ensemble des communes. C'est pour cette raison que la population est calculée en se référant à l'année du milieu des cinq années écoulées6(*).

La loi organise en effet une collecte tournante d'informations afin que la totalité du territoire soit prise en compte au cours de cinq années successives de recensement. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, une enquête par sondage est effectuée annuellement sur 8 % des logements (soit 40 % au bout de cinq ans). Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement est exhaustif, par cinquième chaque année.

La population totale, telle que calculée par l'INSEE et authentifiée par décret, est la population légale à laquelle de nombreux textes législatifs et réglementaires font référence.

En matière électorale à l'inverse, l'article R. 25-1 du code électoral précise qu'il convient de se référer au dernier chiffrage de population municipale authentifié avant l'élection.

La population prise en compte pour les élections en 2015 était donc celle de 2013, tandis que celle pour les élections de 2021 sera celle de 2018.

C'est pour cette raison que, si la population réelle de la Guyane était de 290 691 au 1er janvier 2020, la population municipale, authentifiée par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est de 268 700 habitants (la population totale étant de 271 124 habitants).


* 4 Dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

* 5 INSEE, « La détermination de la population légale des communes », version du 30 décembre 2019, p. 2, consultable à l'adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/2553979.

* 6 Le choix de cette date permet de fournir des estimations plus fiables, puisque pour les communes de moins de 10 000 habitants, le résultat ne s'écarte pas de plus de deux ans de la population effectivement recensée, tandis que pour les communes de 10 000 habitants et plus, le milieu de la période est celui qui reflète le mieux le cumul des cinq enquêtes annuelles.