Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

ANNEXE :
LISTE DES SCRUTINS REPORTÉS DEPUIS MARS 2020

Plusieurs scrutins ont été reportés en raison de la crise sanitaire, qu'il s'agisse d'élections générales ou d'élections partielles.

Saisi à trois reprises de cette question, le Conseil constitutionnel a confirmé que l'impératif sanitaire pouvait justifier un tel report pour éviter que la campagne électorale et la tenue des élections « ne contribuent à la propagation » du virus covid-19 ^{87 ( * )} .

1. Les élections générales

Outre le second tour des élections municipales de 2020, le législateur a reporté plusieurs scrutins des Français établis hors de France.

Les élections générales reportées depuis mars 2020

Scrutins	Date initiale (2020)	Date après report	Base juridique
Second tour des élections municipales	22 mars	28 juin 2020 (+ 3 mois)	Art. 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Élections municipales en Guyane ^88 ( * )	15 et 22 mars	18 et 25 octobre 2020 (+ 7 mois)	Art. 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Élections consulaires des Français de l'étranger	17 mai	Mai 2021 (+ un an)	Art. 21 de la loi du 23 mars 2020 précitée et art. 13 de la loi du 22 juin 2020 précitée
Élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France	27 septembre	Septembre 2021 (+ un an)	Art. 1 ^er de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Source : commission des lois du Sénat

2. Les élections partielles

2.1. Les reports décidés au printemps 2020

- Élections municipales

Les vacances constatées au sein des conseils municipaux n'ont pas donné lieu à élection partielle entre le premier tour du 15 mars 2020 et :

. le 18 mai 2020 pour les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ;

. le 28 juin 2020 pour les communes dans lesquelles l'organisation d'un second tour était nécessaire ^{89 ( * )} .

- Élections départementales

Pour les sièges de conseillers départementaux devenus vacants entre le 23 mars et le 10 juillet 2020, les élections partielles pouvaient être organisées jusqu'au 10 novembre 2020.

- Élections des Français de l'étranger

En raison de la situation sanitaire mondiale, aucune élection consulaire partielle ne peut avoir lieu avant le prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger, prévu en mai 2021 ^{90 ( * )} . Les sièges vacants le resteront jusqu'à cette date.

De même, les élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont « gelées » jusqu'en mai 2021, soit pendant près d'un an ^{91 ( * )} .

2.2. Les reports prévus par les lois du 24 décembre 2020

Deux lois du 24 décembre 2020 ^{92 ( * )} permettent de reporter les élections partielles lorsque la vacance de sièges est constatée avant le 13 mars 2021. Ces scrutins doivent toutefois être organisés dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, le 13 juin 2021.

Ce dispositif concerne :

- les élections législatives et sénatoriales ^{93 ( * )} ;

- les élections municipales, les élections dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille et les élections à la métropole de Lyon ;

- les élections territoriales des collectivités d'outre-mer ^{94 ( * )} et en Nouvelle-Calédonie ;

- les élections des membres des commissions syndicales dans les sections de commune.

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* ⁸⁷ Conseil constitutionnel, 17 juin 2020, M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales] , décision n° 2020-849 QPC / 30 juillet 2020, Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, décision n° 2020-802 DC / 21 décembre 2020, Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles , décision n° 2020-811 DC.

* ⁸⁸ Pour les sept communes de Guyane dont l'ensemble des sièges n'ont pas été pourvus dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020. Une nouvelle élection à deux tours s'est tenue en octobre 2020.

* ⁸⁹ Article 19 de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée.

* ⁹⁰ Article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin.

* ⁹¹ Article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 précitée.

* ⁹² Loi organique n° 2020-1669 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et loi n° 2020-1670 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.

* ⁹³ À l'exception des parlementaires des Français de l'étranger, dont les élections partielles sont « gelées » jusqu'en mai 2021 (voir supra ).

* ⁹⁴ Conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, assemblée de la Polynésie française et assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna.