E. L'APPLICATION OUTRE-MER
Enfin, l'article 5 du projet de loi étend les dispositions de celui-ci dans les territoires d'outre-mer où ces matières relèvent du principe de spécialité législative. Plus exactement :
- il modifie les dispositions du code de la santé publique relatives à l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions fixant le régime de l'état d'urgence sanitaire, afin de les y maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 1 er avril 2021) ;
- il rend applicable sur l'ensemble du territoire de la République la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire 18 ( * ) .
* 18 Il ne semble, en revanche, pas nécessaire d'étendre expressément à ces territoires la prorogation de l'état d'urgence sanitaire prévue à l'article 2 du projet de loi, le décret du 14 octobre 2020 l'ayant déclaré sur l'ensemble du territoire de la République. La loi de prolongation du 14 novembre 2020 était également muette sur ce point.