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Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

10 février 2021 : Justice de proximité et réponse pénale ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : DES MESURES QUI MÉRITENT D'ÊTRE APPROUVÉES SOUS RÉSERVE DE QUELQUES PRÉCISIONS

La commission a adopté six amendements à l'initiative du rapporteur, dont un amendement de coordination, un amendement qui met à jour un renvoi dans le code de procédure pénale et un amendement de coordination concernant l'application outre-mer.

En adoptant deux amendements COM-5 et COM-6 du rapporteur, la commission a souhaité améliorer la rédaction des dispositions qui attribuent de nouvelles compétences au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en matière de TIG. Certes, le juge de l'application des peines est responsable de la bonne exécution des peines prononcées par les juridictions de jugement et il est donc légitime qu'il conserve la possibilité de statuer lui-même sur les modalités d'exécution d'une peine de TIG ou sur l'opportunité d'habiliter un employeur à proposer des TIG. Mais ce sont les directeurs de SPIP qui vont en pratique statuer seuls, dans la grande majorité des cas, dans ces dossiers, et leur compétence doit être reconnue.

Sur proposition du rapporteur, la commission a également adopté un amendement COM-8 qui élargit le champ de l'expérimentation, lancée à la fin de l'année 2019, qui a autorisé les employeurs de l'économie sociale et solidaire à proposer des TIG. Ces employeurs ne peuvent proposer dans le cadre de l'expérimentation des travaux non rémunérés. Pourtant, travaux d'intérêt général et travaux non rémunérés sont deux dispositifs très proches qui se distinguent seulement par le cadre juridique dans lequel ils sont prononcés : le TIG est une peine, tandis que le TNR fait partie des mesures pouvant être décidées dans le cadre d'une composition pénale. Il paraît donc logique que l'expérimentation intègre les TNR de manière à pouvoir en évaluer plus complètement les effets.

Sur proposition d'Alain Richard, la commission a enfin adopté un amendement COM-4 rectifié qui vise à autoriser l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) à mettre à la disposition de certaines associations ou fondations d'utilité publique ou à des organismes qui concourent à la politique du logement des biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d'une procédure pénale. Cette mesure a déjà été approuvée par le Sénat en 2019 à l'occasion de l'examen d'une précédente proposition de loi qui n'a jamais été réinscrite à l'ordre du jour.

Si elles ne soulèvent pas d'objection de la part de la commission des lois, les mesures envisagées par la proposition de loi ne suffiront pas à concrétiser la promesse d'une justice de proximité : rapprocher la justice du justiciable passera davantage par des mesures d'organisation, par le maintien des lieux de justice au plus près des territoires et par l'allocation de moyens adaptés qui permettront de réduire les délais de jugement et d'apporter une réponse à chaque infraction.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

Ce texte sera examiné en séance publique le 18 février 2021.