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Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

10 février 2021 : Élection du Président de la République ( rapport - première lecture )

D. L'ACTUALISATION DE LA « GRILLE DE LECTURE » DU CODE ÉLECTORAL

1. La jurisprudence dite de la « cristallisation »

Certaines règles de droit commun trouvent à s'appliquer à l'élection présidentielle, malgré les spécificités de ce scrutin. Par commodité, les articles 3 et 4 de la loi du 6 novembre 1962, de valeur organique, procèdent à un large renvoi aux articles du code électoral (« grille de lecture »)50(*).

De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel admet qu'une loi organique fasse référence à une norme inférieure mais fixe un garde-fou : les dispositions issues de la loi « ordinaire » « sont rendues applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de la loi organique » (jurisprudence dite de la « cristallisation »51(*)).

En d'autres termes, la loi organique ne peut pas être modifiée ipso facto par une loi « ordinaire ». En l'espèce, le législateur organique doit actualiser la loi du 6 novembre 1962 pour tenir compte des modifications apportées au code électoral.

Depuis le scrutin de 2017, plusieurs mesures ont déjà été rendues applicables à l'élection présidentielle, ce qui permet d'assurer la cohérence du droit électoral.

Mesures rendues applicables depuis l'élection présidentielle de 2017

Mesures

Articles du code électoral

Application à l'élection présidentielle

Possibilité de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin

Art. L. 17

Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Obligation pour les candidats à l'élection présidentielle de remplir une déclaration d'intérêts et d'activité, en complément de la déclaration de situation patrimoniale

Art. L.O. 135-1 et L.O. 135-2

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Maintien du droit de vote pour les majeurs sous tutelle ou curatelle

Art. L. 5 (abrogé) et L. 72-1

Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Possibilité de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de fausses informations

Art. L. 112, L. 163-1 et L. 163-2

Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Interdiction des réunions électorales la veille du scrutin

Art. L. 49

Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Meilleur encadrement de la diffusion des résultats

Art. L. 52-2 

Source : commission des lois du Sénat

2. Les coordinations opérées par le PJLO

L'article 2 du PJLO poursuit cet effort de « toilettage » de la loi du 6 novembre 1962 en :

ajoutant la référence au nouvel article L. 47 A du code électoral52(*), qui a élevé au rang législatif le calendrier de la campagne officielle53(*). La durée de la campagne resterait inchangée : elle commencerait toujours le deuxième lundi précédant le scrutin, pour s'achever la veille de l'élection ;

supprimant des références obsolètes concernant Mayotte. L'article L. 452 du code électoral relatif aux listes électorales a été abrogé en 201054(*), au moment de la départementalisation de l'île. L'article L. 453 du même code renvoie à l'indice du coût de la vie à Mayotte, alors que le plafond des dépenses électorales pour l'élection présidentielle est calculé à l'échelle nationale, sans possibilité d'adaptation dans les outre-mer ;

modifiant le renvoi qui interdit aux majeurs sous tutelle ou curatelle de se présenter à l'élection présidentielle55(*), sans aucune incidence sur les règles applicables.

À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a procédé à des coordinations supplémentaires (amendements COM-22 et COM-25).

D'une part, elle a supprimé le renvoi à l'article L. 52-18 du code électoral, abrogé en 201756(*).

D'autre part, elle a ajouté la référence :

- à l'article L. 387-1 du code électoral, relatif au vote par procuration des majeurs protégés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;

- et à l'article L. 388-1 du même code, relatif aux conditions d'inscription des détenus sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie.

La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.


* 50 Voir, en annexe, le détail de ces renvois au code électoral.

* 51 Conseil constitutionnel, 11 janvier 1995, Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, décision n° 94-353/356 DC.

* 52 L'article L. 47 A du code électoral étant issu de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, dite « loi Richard ».

* 53 La durée de la campagne électorale relevant, en l'état du droit, de l'article 10 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.

* 54 Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte.

* 55 Le renvoi à l'article L. 200 du code électoral (qui se réfère aux élections départementales) serait remplacé par un renvoi à l'article L.O. 129 du même code (qui se réfère aux élections législatives).

* 56 Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.