D. L'ACTUALISATION DE LA « GRILLE DE LECTURE » DU CODE ÉLECTORAL
1. La jurisprudence dite de la « cristallisation »
Certaines règles de droit commun trouvent à s'appliquer à l'élection présidentielle, malgré les spécificités de ce scrutin . Par commodité, les articles 3 et 4 de la loi du 6 novembre 1962, de valeur organique, procèdent à un large renvoi aux articles du code électoral (« grille de lecture ») 50 ( * ) .
De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel admet qu'une loi organique fasse référence à une norme inférieure mais fixe un garde-fou : les dispositions issues de la loi « ordinaire » « sont rendues applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de la loi organique » (jurisprudence dite de la « cristallisation » 51 ( * ) ).
En d'autres termes, la loi organique ne peut pas être modifiée ipso facto par une loi « ordinaire ». En l'espèce, le législateur organique doit actualiser la loi du 6 novembre 1962 pour tenir compte des modifications apportées au code électoral .
Depuis le scrutin de 2017, plusieurs mesures ont déjà été rendues applicables à l'élection présidentielle, ce qui permet d'assurer la cohérence du droit électoral.
Mesures rendues applicables depuis l'élection présidentielle de 2017
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Mesures |
Articles du code électoral |
Application à l'élection présidentielle |
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Possibilité de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin |
Art. L. 17 |
Loi organique n° 2016-1047 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France |
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Obligation pour les candidats à l'élection présidentielle de remplir une déclaration d'intérêts et d'activité, en complément de la déclaration de situation patrimoniale |
Art. L.O. 135-1 et L.O. 135-2 |
Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique |
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Maintien du droit de vote pour les majeurs sous tutelle ou curatelle |
Art. L. 5 (abrogé) et L. 72-1 |
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions |
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Possibilité de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de fausses informations |
Art. L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 |
Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information |
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Interdiction des réunions électorales la veille du scrutin |
Art. L. 49 |
Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral |
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Meilleur encadrement de la diffusion des résultats |
Art. L. 52-2 |
Source : commission des lois du Sénat
2. Les coordinations opérées par le PJLO
L'article 2 du PJLO poursuit cet effort de « toilettage » de la loi du 6 novembre 1962 en :
- ajoutant la référence au nouvel article L. 47 A du code électoral 52 ( * ) , qui a élevé au rang législatif le calendrier de la campagne officielle 53 ( * ) . La durée de la campagne resterait inchangée : elle commencerait toujours le deuxième lundi précédant le scrutin, pour s'achever la veille de l'élection ;
- supprimant des références obsolètes concernant Mayotte . L'article L. 452 du code électoral relatif aux listes électorales a été abrogé en 2010 54 ( * ) , au moment de la départementalisation de l'île. L'article L. 453 du même code renvoie à l'indice du coût de la vie à Mayotte, alors que le plafond des dépenses électorales pour l'élection présidentielle est calculé à l'échelle nationale, sans possibilité d'adaptation dans les outre-mer ;
- modifiant le renvoi qui interdit aux majeurs sous tutelle ou curatelle de se présenter à l'élection présidentielle 55 ( * ) , sans aucune incidence sur les règles applicables.
À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a procédé à des coordinations supplémentaires (amendements COM-22 et COM-25) .
D'une part, elle a supprimé le renvoi à l'article L. 52-18 du code électoral, abrogé en 2017 56 ( * ) .
D'autre part, elle a ajouté la référence :
- à l'article L. 387-1 du code électoral, relatif au vote par procuration des majeurs protégés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;
- et à l'article L. 388-1 du même code, relatif aux conditions d'inscription des détenus sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie.
La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié .
* 50 Voir, en annexe, le détail de ces renvois au code électoral.
* 51 Conseil constitutionnel, 11 janvier 1995, Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République , décision n° 94-353/356 DC.
* 52 L'article L. 47 A du code électoral étant issu de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, dite « loi Richard ».
* 53 La durée de la campagne électorale relevant, en l'état du droit, de l'article 10 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
* 54 Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte.
* 55 Le renvoi à l'article L. 200 du code électoral (qui se réfère aux élections départementales) serait remplacé par un renvoi à l'article L.O. 129 du même code (qui se réfère aux élections législatives).
* 56 Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.