B. LA PROPOSITION DE LOI VISE À MIEUX SOUTENIR LA TRANSITION DES ALLOCATAIRES DU RSA VERS L'EMPLOI
Inspirée d'une initiative portée par le département de l'Allier, cette proposition de loi déposée par M. Claude Malhuret et plusieurs de ses collègues part du constat d'un paradoxe : d'un côté, les entreprises peinent à trouver les compétences qu'elles recherchent quand, de l'autre, de nombreux chômeurs ne trouvent pas d'emploi. En particulier, des bénéficiaires de minima sociaux qui seraient en capacité de travailler ne parviennent pas à reprendre une activité en raison d'un ensemble de freins monétaires et non monétaires. Pour ces personnes, qui ont parfois été sans activité pendant plusieurs années, la reprise d'un emploi à temps plein peut s'avérer problématique.
L'article 1 er prévoit ainsi la mise en place pour une durée de quatre ans, dans des départements volontaires, d'une expérimentation visant à soutenir financièrement le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA. L'article 2 vise à gager financièrement le dispositif.
Cette expérimentation s'adresse aux bénéficiaires du RSA « privés d'emploi depuis au moins un an » et résidant dans le département. Elle permettrait aux personnes concernées d'être embauchées par des entreprises tout en conservant le bénéfice de leur allocation pendant une durée d'un an , dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce maintien en tout ou partie du RSA pourrait se cumuler avec la prime d'activité.
Le coût pour le département du dispositif ferait l'objet d'une compensation financière par l'État dans les conditions applicables au financement du RSA. En effet, la loi permet déjà à un département de décider de conditions et de montants plus favorables que le droit commun ; il doit alors en assumer les conséquences financières. En l'état, le principal apport de la proposition de loi est donc d'étendre à cette expérimentation le principe de la compensation financière versée par l'État via la dotation globale de fonctionnement (DGF) - laquelle ne couvre au demeurant que de manière incomplète le coût réel du RSA.
L'expérimentation ferait l'objet d'une évaluation au plus tard un an avant son terme sur la base de rapports établis par les départements expérimentateurs.
C. LE DISPOSITIF SE VEUT COMPLÉMENTAIRE DE LA PALETTE D'OUTILS EXISTANTS
En matière d'insertion dans l'emploi des chômeurs de longue durée, il n'existe pas de solution miracle et le dispositif proposé ne saurait constituer une panacée. Il s'inscrirait ainsi dans un paysage déjà dense de dispositifs, incluant les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), auxquelles le Gouvernement accentue son appui cette année dans le cadre du plan de relance, les parcours emploi compétences (PEC), qui représentent la nouvelle génération de contrats aidés, ainsi que des expérimentations comme « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
Le dispositif de la proposition de loi, qui se veut complémentaire des dispositifs existants, présente l'intérêt de permettre à des chômeurs de longue durée souhaitant s'engager dans une démarche de retour à l'activité de bénéficier, au-delà d'un soutien monétaire, de l'accompagnement dû aux allocataires du RSA tout en s'intégrant progressivement dans le monde de l'entreprise. Il se fonde ainsi sur le potentiel des personnes en leur donnant les moyens de franchir la distance qui peut les séparer de l'emploi durable. Il vise tout autant à responsabiliser les entreprises en les incitant à être les acteurs de cette démarche d'insertion .
Pour le rapporteur, la philosophie de cette expérimentation est bien distincte de celle des solutions de type revenu universel, lesquelles, outre leur coût colossal pour les finances publiques, présentent le risque de laisser les bénéficiaires livrés à eux-mêmes et de générer un certain isolement social.