Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers

6 mai 2021 : Garanties professionnelles des élus locaux travailleurs frontaliers ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

Jeudi 6 mai 2021, la commission des affaires européennes a examiné le rapport de Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey, sur la proposition de résolution européenne n° 512 (2020-2021), relative aux garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers.

M. Jean-François Rapin, président. - Je tiens à remercier Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey d'avoir accepté de rapporter ce texte dans un délai contraint et sur un sujet assez pointu. En effet, notre collègue Jean-Louis Masson a déposé le 6 avril dernier une proposition de résolution européenne concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers. Notre commission dispose d'un mois pour examiner les propositions de résolution européenne qui lui sont soumises, donc nous sommes juste dans les temps. Le sujet est important, car il concerne les conditions d'exercice de la démocratie locale au niveau européen.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avant d'en venir au fond du sujet, nous souhaitions vous indiquer, en préalable, que le délai contraint d'examen ainsi que le caractère transverse du sujet ne nous ont pas permis d'obtenir toutes les réponses à nos questions de la part des administrations concernées. Nous n'avons pas pu, par exemple, recenser le nombre de personnes concernées. Nous le regrettons, mais nous pourrons cependant vous présenter, ce matin, notre analyse et position sur ce texte.

Cette proposition de résolution avait déjà été déposée par notre collègue Jean-Louis Masson en juin 2010. La commission avait alors décidé, sur le rapport de son président Jean Bizet, de rejeter ce texte. Sans surprise et pour les mêmes raisons, nous vous inviterons au même vote.

Le texte appelle à harmoniser les garanties professionnelles accordées aux élus locaux au sein de l'Union, ou tout du moins à améliorer la situation des élus locaux transfrontaliers, par le biais d'un acte législatif de l'Union.

En France, les élus locaux bénéficient de facilités leur permettant de concilier leur mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ces garanties ont été revues et renforcées, pour partie, par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Les garanties professionnelles accordées aux élus locaux consistent notamment en autorisations d'absence pour participer aux séances et réunions de leurs assemblées ou organismes, ou en crédits d'heures forfaitaires et trimestriels, pour participer à l'administration de leur collectivité. Des garanties relatives à la protection sociale existent également concernant les élus locaux français.

Toutefois, si ces garanties s'appliquent aux élus locaux travaillant en France, il en va différemment pour ceux travaillant à l'étranger, en particulier dans les pays frontaliers de la France, comme le pointe notre collègue dans sa proposition de résolution.

Il n'existe, en effet, aucune disposition dans le droit de l'Union européenne obligeant les entreprises à prévoir des garanties permettant à leurs employés de concilier leur mandat local avec leur activité professionnelle. C'est un sujet qui relève du droit national. Ce dernier peut ne rien prévoir pour les salariés qui sont élus dans un autre pays, et de ce fait ne pas imposer d'obligations particulières pour l'employeur.

Malgré nos demandes, nous n'avons malheureusement pas pu obtenir d'éléments de droit comparé, concernant les garanties prévues dans les pays frontaliers. Il n'en demeure pas moins que la législation, sur ce sujet, est variable selon les États, et qu'aucun État ne semble prévoir de dispositions pour les élus locaux français travaillant sur leur territoire.

Nous regrettons également qu'aucune statistique n'ait pu nous être fournie sur le nombre d'élus locaux concernés. M. Masson mentionne le nombre de 300 élus locaux dans les anciennes régions de Lorraine et d'Alsace, qui seraient travailleurs transfrontaliers. Si le nombre de personnes concernées ne nous a pas été confirmé, le problème n'en demeure pas moins réel et connu du Gouvernement, comme nous avons pu le constater, en auditionnant l'Ambassadeur en charge des questions transfrontalières.

Mme Laurence Harribey, rapporteure. - Cette problématique concernant les élus locaux travailleurs transfrontaliers est bien réelle. Toutefois, la solution proposée par notre collègue Masson ne semble pas la plus appropriée. Selon nous, et comme avait pu l'indiquer notre collègue Jean Bizet en 2010, ce sujet ne relève pas du droit de l'Union européenne, mais plutôt d'accords bilatéraux entre États, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, une harmonisation par le droit de l'Union européenne ne permettrait pas de régler la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à l'extérieur de l'Union, notamment en Suisse, qui compte beaucoup de travailleurs transfrontaliers.

En outre, les bases juridiques dans les traités, évoquées dans la proposition de résolution européenne, nous semblent insuffisantes pour justifier une action de l'Union. Si l'article 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet effectivement au Conseil de « compléter » les dispositions du traité concernant le droit d'être électeur et élu aux élections municipales et européennes, le processus de décision apparaît très lourd et disproportionné au regard de la problématique évoquée. Seraient ainsi requises, dans ce processus, l'unanimité des États membres ainsi que l'approbation du Parlement européen et de chaque parlement national.

Surtout, une action au niveau de l'Union européenne risquerait de se heurter au principe de subsidiarité, prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Plutôt que par une initiative législative de l'Union, la problématique de ces élus locaux pourrait être traitée directement entre les États membres concernés. En effet, ne semblent directement concernés que quelques pays, outre le nôtre, au premier rang desquels le Luxembourg, la Suisse, l'Allemagne et la Belgique.

La solution semble donc relever plutôt d'accords bilatéraux entre États que de la compétence de l'Union européenne. De tels accords n'entrent cependant pas dans le champ des résolutions européennes prévues à l'article 88-4 de la Constitution, mais plutôt des résolutions inscrites à l'article 34-1 de la Constitution, en ce qu'ils concernent la politique étrangère de la France.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter cette proposition de résolution européenne. Elle sera toutefois renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en application de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat. Cet article prévoit, en effet, un renvoi des propositions de résolution européenne à une commission permanente, y compris en cas de rejet du texte par notre commission.

Bien que ce sujet ne relève pas du droit de l'Union européenne, nous considérons tout de même envisageable une recommandation du Conseil sur la question, qui viserait à encourager la conclusion d'accords bilatéraux entre États concernés. Si le président de notre commission en est d'accord, un courrier pourrait être adressé à cet effet à la présidence du Conseil.

Je rappelle qu'à ce jour, selon les informations qui nous ont été communiquées, il n'existe aucun accord entre la Belgique et ses voisins sur les garanties professionnelles accordées aux élus transfrontaliers. De même, aucun n'accord n'a été signé entre la France et le Luxembourg sur cette question.

Parallèlement ou en amont de la conclusion de tels accords, nous pensons également que ce sujet pourrait être utilement discuté et négocié au sein d'instances interparlementaires, telles que le Conseil interparlementaire régional et le Conseil économique de la Grande Région, qui réunit Wallonie, Sarre, Rhénanie-Palatinat, Luxembourg et Grand Est.

Plus largement, nous pensons que cette question de la démocratie locale, qui participe au processus de démocratisation de l'Union, pourrait être un sujet de réflexion porté par notre commission, dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.

M. Claude Kern. - En tant qu'alsacien, je partage les conclusions des deux rapporteurs. Cependant, le land de Bade-Wurtemberg est-il représenté au Conseil économique de la Grande Région ?

Mme Laurence Harribey, rapporteure. - C'est à vérifier.

M. Jean-François Rapin, président. - Ce travail doit être poursuivi. Il est important, même si le vecteur législatif européen n'est pas le bon. Nous pourrions toutefois encourager les États membres concernés à se mobiliser sur le sujet.

La commission a conclu au rejet de la proposition de résolution européenne.