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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers

6 mai 2021 : Garanties professionnelles des élus locaux travailleurs frontaliers ( rapport )

B. DES PISTES D'ACTION COMPLÉMENTAIRES ENVISAGEABLES

Bien que ce sujet ne relève pas du droit de l'Union européenne mais d'accords bilatéraux, les rapporteures estiment tout de même envisageable une recommandation du Conseil sur la question, qui viserait à encourager la conclusion d'accords bilatéraux entre les États concernés.

À ce jour, selon les informations communiquées aux rapporteures, il n'existe aucun accord entre la Belgique et ses voisins sur les garanties professionnelles accordées aux élus transfrontaliers. De même, aucun n'accord n'a été signé entre la France et le Luxembourg sur cette question.

Parallèlement ou en amont de la conclusion de tels accords, ce sujet pourrait être utilement discuté et négocié au sein d'instances interparlementaires, telles que le Conseil interparlementaire régional et le Conseil économique de la Grande Région, qui réunit Wallonie, Sarre, Rhénanie Palatinat, Luxembourg et Grand Est.

Plus largement, considérant cette question de démocratie locale comme participant au processus de démocratisation de l'Union européenne, les rapporteures estiment qu'elle pourrait être un sujet de réflexion, porté par la commission des affaires européennes, dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.

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Au vu des éléments précités, les rapporteures proposent de rejeter la proposition de résolution européenne, déposée par M. Jean Louis Masson, et de la renvoyer à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.