B. LES OUTILS DE LUTTE CONTRE LE NON-RECOURS : ENTRE DÉMARCHES INDIVIDUALISÉES ET RÉFORMES SYSTÉMIQUES
Les moyens donnés ces dernières années à la politique de lutte contre le non-recours aux droits et prestations peuvent être regroupés en trois grandes catégories.
D'abord, les organismes responsables de la gestion des prestations ont été encouragés à mieux accompagner leurs allocataires . La lutte contre le non-recours aux droits fait partie des missions légales des caisses de sécurité sociale depuis 2018. Depuis 2014 même, les caisses d'allocations familiales ont mis en place des « rendez-vous des droits », entretiens personnalisés destinés à évaluer l'éligibilité des allocataires à différentes aides ou prestations de la branche famille, ainsi qu'à les informer et les orienter vers des dispositifs gérés par d'autres opérateurs.
Y sont en particulier examinés les droits relatifs aux prestations sociales et familiales légales, aux aides au logement, à la CMU-c et à la complémentaire santé solidaire (C2S), à l'allocation de solidarité spécifique et aux tarifs sociaux de gaz/électricité. L'article 82 de la LFSS pour 2021 renforce les possibilités de ciblage des allocataires en autorisant l'usage du dispositif de ressources mensuelles (DRM) à des fins de data-mining auprès des allocataires connus des CAF comme non-allocataires.
Ensuite, des efforts sont déployés pour mieux informer les administrés et fluidifier les échanges entre administrations . Au-delà des simulateurs en ligne proposés par les différents organismes gestionnaires, le portail numérique des droits sociaux ( mesdroitssociaux.gouv.fr ) permet aux assurés de visualiser et comprendre leurs droits, simuler leurs droits sociaux et réaliser leurs démarches en ligne relatives à la retraite, l'emploi, la santé, le logement, mais aussi les prestations de solidarité, les allocations familiales ou encore les aides extralégales de certaines collectivités territoriales.
Enfin, de grands espoirs sont fondés dans la refonte des dispositifs sociaux eux-mêmes afin de réduire la complexité dont se plaignent les usagers. Proposée par le Président de la République le 13 septembre 2018 dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, l'idée d'un revenu universel d'activité (RUA) simplifierait par hypothèse l'accès aux différents dispositifs qu'il viendrait à remplacer. Le chantier a toutefois été ralenti, voire stoppé, par la crise sanitaire et ne pourra s'achever avant la fin du quinquennat.
Aussi intéressantes qu'elles soient, ces démarches se heurtent soit à la complexité de réformer un paysage d'aides sociales sédimentées et au temps nécessaire à leur mise en oeuvre, soit au fait qu'elles n'atteignent pas les publics les plus éloignés des dispositifs sociaux, affectés par la fracture numérique ou l'exclusion sociale - le schéma ci-dessous, issu des travaux du Secours catholique, en donne une illustration intéressante, bien que fondée sur un petit nombre de répondants.
Dématérialisation :
perception
des personnes interrogées par le Secours catholique
Source : Non-recours : une dette sociale qui nous oblige , rapport du Secours catholique, avril 2021