Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

III. LE TRAVAIL DE LA COMMISSION : CONFORTER LA RÉNOVATION DES RELATIONS ENTRE AUTEURS ET ÉDITEURS, SÉCURISER LE DÉPÔT LÉGAL ET ASSURER L'APPLICATION DU DROIT EN OUTRE-MER

La commission a grandement bénéficié de l'analyse du Conseil d'État, qui a permis de garantir la solidité juridique du texte.

Dans ce contexte, et en plus de précisions législatives destinées à lever toute ambiguïté, les principales améliorations apportées par la commission consistent à :

· donner des délais raisonnables pour l'entrée en vigueur des dispositions de loi, en particulier aux articles 1 et 3, où six mois semblent nécessaires, et à l'article 2, pour faire coïncider l'octroi de la subvention aux librairies avec l'exercice budgétaire ;

· garantir l'application à l'outre-mer, quand la compétence ne relève pas du territoire lui-même. En particulier, les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront choisir d'attribuer des subventions aux librairies indépendantes ;

· reformuler l'article 5 sur le dépôt légal, suivant en cela la proposition de rédaction du Conseil d'État, à la fois plus ramassée et plus précise.