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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

15 juin 2021 : Accord entre l'Union européenne et le Japon ( rapport - première lecture )

VII. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE, D'ÉNERGIE ET DE TRANSPORT

Les parties s'engagent à renforcer l'échange d'informations et le dialogue sur leurs politiques et pratiques en matière de transports, en particulier dans le secteur de l'aviation, dans le secteur maritime et dans le secteur ferroviaire (article 15).

De plus, les parties conviennent d'améliorer leur coopération en matière de protection de l'environnement en favorisant l'utilisation rationnelle des ressources, la consommation et la production durables, les technologies, biens et services soutenant la protection de l'environnement, la préservation et la gestion durable des forêts et d'intégrer les considérations environnementales dans tous les secteurs de coopération (article 23). Elles reconnaissent également la nécessité de lutter contre le changement climatique qui représente un problème mondial requérant une action collective urgente pour contenir l'élévation de la température de la planète en dessous de 2 degrés Celsius. À cet égard, elles s'engagent à coopérer pour favoriser une transition vers des économies sobres en carbone tout en maintenant une croissance économique durable, à mettre en oeuvre l'accord de Paris et à renforcer l'échange d'informations et de bonnes pratiques (article 24).

L'article 25 prévoit des échanges d'expériences en matière de politique urbaine afin de relever les défis liés aux dynamiques démographiques et au changement climatique.

La coopération sera aussi renforcée dans les enceintes internationales dans le domaine de l'énergie (article 26).

L'article 27, qui traite de l'agriculture, prévoit de renforcer la coopération concernant les politiques en matière d'agriculture, de développement rural et de gestion des forêts, y compris en termes de sécurité alimentaire, de durabilité, de changement climatique, de qualité des produits et d'indications géographiques. Le dialogue sera aussi renforcé en matière de politiques de pêche afin d'encourager la gestion durable des ressources halieutiques et de décourager la pêche illicite (article 28). Les parties conviennent aussi de promouvoir le respect du droit international dans les affaires maritimes, y compris la liberté de navigation et de survol et de promouvoir la conservation à long terme des écosystèmes et des ressources non vivantes des mers et des océans (article 29).

Enfin, les parties s'engagent à coopérer en matière d'emplois et d'affaires sociales et à appliquer les normes sociales et du travail reconnues au niveau international, notamment celles de l'OIT (article 30) et à procéder à des échanges de vues en matière de santé afin de faire face efficacement aux problèmes sanitaires transfrontières (article 31).

Les questions environnementales et agricoles sont principalement traitées dans l'APE8(*). On peut toutefois préciser que le Japon est l'un des importateurs majeurs de produits alimentaires et son marché alimentaire est l'un des plus grands au monde. Toutefois, de fortes barrières à l'entrée et des tarifs douaniers élevés ont longtemps limité la variété des produits susceptibles d'être exportés par les producteurs agricoles européens vers le Japon et ont conduit à la mise en place de prix à la consommation élevés. L'APE permet aux entreprises européennes d'avoir un accès plus facile au marché japonais, y compris dans le domaine agricole. La sécurité alimentaire a constitué l'un des thèmes de discussion les plus importants lors des négociations de l'APE car, selon les autorités japonaises, la liste japonaise des additifs alimentaires devant être mise à jour et alignée sur les standards internationaux. De nombreuses substances présentant un intérêt pour les Européens ont été approuvées par les autorités japonaises, notamment celles nécessaires à la production du vin, mais il reste encore un nombre significatif de substances qui n'ont pas été approuvées, ce qui empêche les produits alimentaires européens qui les contiennent de pénétrer le marché japonais. L'APE autorise par ailleurs les exportations de boeuf d'origine européenne vers le Japon. Pendant plus de 10 ans, ces exportations étaient interdites jusqu'à ce qu'en 2013, le Japon lève l'interdiction pour certains pays européens et sous certaines conditions (France, Pays-Bas, Irlande, Pologne, Danemark, Suède, Italie et Autriche).

Sur le plan bilatéral, la coopération entre la France et le Japon est très développée en matière d'environnement et de transports, notamment depuis la signature le 10 décembre 2015 en marge de la COP 21 d'une lettre d'intention par les ministres de l'Environnement des deux pays en vue de renforcer la coopération franco-japonaise pour une société bas carbone respectueuse de l'environnement. Il existe aujourd'hui de nombreuses coopérations institutionnelles entre la France et le Japon sur l'énergie, l'environnement, les transports et la construction qui prennent la forme de rencontres annuelles ou biennales entre les experts des ministères concernés, permettant le partage d'expériences sur les politiques publiques, la mise en avant de réalisations concrètes en lien avec les entreprises, collectivités et scientifiques et, plus généralement, l'entretien d'une relation de confiance entre la France et le Japon sur ces sujets clés pour la transition écologique et l'action pour le climat. On peut citer :

- la coopération pour une société bas-carbone respectueuse de l'environnement9(*) ;

- la conférence franco-japonaise pour la ville durable10(*) ;

- le dialogue sur les politiques publiques de transition énergétique11(*) ;

- le groupe de travail de coopération industrielle pour les nouveaux systèmes énergétiques12(*) ;

- la conférence franco-japonaise pour le bâtiment et la construction13(*) ;

- la coopération sur les politiques de transport aérien14(*) ;

- la coopération industrielle pour l'aéronautique civile15(*) :

- la coopération pour la mobilité durable et numérique16(*) :

- la coopération sur l'industrie automobile17(*) :

- la coopération des agences pour l'énergie et l'environnement18(*).

En matière agricole, la France est le premier fournisseur européen de produits alimentaires au Japon et les exportations de produits agricoles ont augmenté en 2019, sous l'effet de l'entrée en vigueur de l'APE (cf. supra).

De nombreuses opportunités sont à saisir pour les entreprises et filières agroalimentaires françaises. Par ailleurs, le ministère de l'Agriculture japonais souhaite faire une plus large place à l'agriculture biologique19(*). L'expérience de la France en la matière pourra être mobilisée. Le 27 novembre 2018, à l'occasion de la tenue du quatrième groupe de travail agricole France-Japon, le vice-ministre japonais Matsushima a déclaré que la coopération agricole entre la France et le Japon était « au beau fixe ».


* 8 cf supra, sur la coopération dans le domaine économique et commercial.

* 9 Rencontre annuelle depuis 2016 entre les services du ministère de la Transition écologique français et du ministère de l'environnement japonais.

* 10 Rencontre biennale depuis 2010 entre les services des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires côté français et du ministère des territoires, des infrastructures et des transports côté japonais, avec la participation de collectivités et d'entreprises.

* 11 Rencontre annuelle depuis 2019 entre les services du ministère de la transition écologique français et du ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie japonais.

* 12 Rencontre annuelle depuis 2014 rassemblant entreprises français et japonaises sous le patronage des ministères de l'économie des deux pays.

* 13 Rencontre annuelle depuis 1992 entre les services des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère des territoires, des infrastructures et des transports, en lien avec les entreprises concernées.

* 14 Rencontre annuelle depuis 2014 entre les directions de l'aviation civile des deux pays.

* 15 Rencontre annuelle depuis 2014 entre la direction générale de l'aviation civile française et la direction de l'aéronautique japonaise.

* 16 Rencontre annuelle depuis 2009 entre les représentants de haut niveau des ministères en charge des transports.

* 17 Rencontre annuelle depuis 2019 entre la direction générale des entreprises française et la direction des industries manufacturières japonaise.

* 18 Séminaire annuel organisé depuis 1991 et associant les entreprises des deux pays.

* 19 Aujourd'hui, seulement 0,5% des surfaces agricoles japonaises sont conduites en agriculture biologique, soit 24 000 hectares.