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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la relance du processus d'élaboration d'une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières

17 juin 2021 : Protection et prévention de la dégradation des sols ( rapport )

III. LE SENS DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : POSER LES JALONS D'UN CADRE JURIDIQUE COMMUN POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PACTE VERT POUR L'EUROPE

La protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières s'inscrivent dans le cadre des objectifs de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique et en faveur de la préservation de la biodiversité. Les rapporteurs considèrent qu'il est devenu nécessaire de poser les jalons d'un véritable droit européen de la protection des sols. Cette recommandation est d'autant plus d'actualité que cette thématique est à l'ordre du jour du programme de travail de la Commission européenne pour 2021.

A. LES RÉCENTES INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES SOLS DANS LE CADRE DU PACTE VERT

La Commission européenne prévoit de présenter, à l'automne, une nouvelle stratégie thématique en faveur des sols qui vise à lutter contre la dégradation des sols au sein de l'Union européenne. L'objectif est de parvenir, à l'horizon 2030, à une situation de neutralité en matière de dégradation des terres. La Commission prépare également une proposition législative, avec des objectifs contraignants, pour restaurer les écosystèmes dégradés, y compris les sols.

Cette stratégie s'inscrit dans le cadre des objectifs du Pacte vert pour l'Europe, présenté le 11 décembre 2019, en matière de neutralité climatique, de restauration de la biodiversité, de pollution zéro, de durabilité des systèmes alimentaires et de résilience de l'environnement. Elle marque la volonté de l'Union européenne de lutter contre la dégradation des sols, de protéger leur fertilité, de réduire l'érosion et d'accroître la teneur des sols en matières organiques.

Dans le cadre de la mission « Prendre soin des sols, c'est protéger la vie », la Commission a officiellement lancé, en décembre 2020, l'Observatoire européen des sols, afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs européens en matière de bon usage des sols. En effet, au titre du programme Horizon Europe, l'Union européenne vise l'objectif ambitieux de «faire en sorte que 75 % des sols soient sains d'ici à 2030 et en mesure de fournir des services écosystémiques essentiels».

Élément clé du Pacte vert, le plan d'action « Vers une pollution zéro dans l'air, l'eau et les sols » a en outre été présenté, le 12 mai dernier, par la Commission européenne. Avec cette initiative, l'Europe intègre les sols à la réalisation des objectifs de réduction de la pollution et de préservation de la biodiversité. Ce plan comporte, en effet, un volet consacré à la protection des sols et à la prévention des sites contaminés. Il envisage un recensement des sites potentiellement contaminés et des actions pour procéder à leur assainissement. Lors du Conseil environnement du 10 juin 2021, les objectifs de ce plan ont été salués par l'ensemble des États membres.

Objectifs du Plan d'action de l'Union européenne
« Vers une pollution zéro dans l'air, l'eau et les sols »

La vision zéro pollution pour 2050 est de réduire la pollution de l'air, de l'eau et du sol à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé et les écosystèmes naturels, qui respectent les limites auxquelles notre planète peut faire face, créant ainsi un environnement sans substances toxiques.

Cela se traduit par des objectifs clés pour 2030 visant à accélérer la réduction de la pollution à la source. Ces cibles sont les suivantes :

- améliorer la qualité de l'air afin de réduire de 55 % le nombre de décès prématurés causés par la pollution atmosphérique ;

- améliorer la qualité de l'eau en réduisant les déchets, les déchets plastiques en mer (de 50 %) et les microplastiques rejetés dans l'environnement (de 30 %) ;

améliorer la qualité du sol en réduisant de 50 % les pertes d'éléments nutritifs et l'utilisation de pesticides chimiques ;

- réduire de 25 % les écosystèmes de l'UE où la pollution atmosphérique menace la biodiversité ;

- réduire de 30 % la proportion de personnes perturbées de façon chronique par le bruit des transports ;

- réduire considérablement la production de déchets et de 50 % les déchets municipaux résiduels.

Le plan d'action vise à renforcer le leadership vert, numérique et économique de l'UE, tout en créant une Europe et une planète plus saines et socialement plus justes. Il fournit une boussole pour intégrer la prévention de la pollution dans toutes les politiques pertinentes de l'UE, pour accélérer la mise en oeuvre de la législation pertinente de l'UE et pour identifier les éventuelles lacunes.

Source : Commission européenne

Lors de son audition, Mme Veronica Manfredi, directrice de la qualité de vie à la DG environnement de la Commission européenne, a également annoncé la révision de plusieurs directives ayant un impact direct ou indirect sur la qualité des sols. Elle a aussi indiqué que la Commission travaillait à la mise en oeuvre d'un outil législatif pour la restauration de la nature afin de s'attaquer aux principaux facteurs de perte de la biodiversité. Si elle s'est dit satisfaite par cette série d'actions, elle n'a pas écarté l'idée de relancer le processus d'élaboration d'un instrument juridique spécifique pour les sols si cela s'avérait nécessaire, mais à l'horizon 2050.