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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Exposé général et examen des articles

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

C. EN 2020, LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ONT ABSORBÉ L'ESSENTIEL DE LA BAISSE DE REVENU, MÊME SI LES ENTREPRISES CONSERVENT FINALEMENT 21,8 % DES CONSÉQUENCES DE LA CRISE

La crise sanitaire et les mesures de restriction ont entraîné, en 2020, une contraction du revenu disponible brut2(*) reçu par l'ensemble des agents de 7,8 % soit 149,6 milliards d'euros.

Contraction du revenu disponible brut de l'ensemble
des secteurs institutionnels entre 2019 2020

(en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat d'après Eurostat

Les administrations publiques ont pris à leur charge
l'essentiel (85,1 %) de la baisse du revenu disponible d'après les données d'Eurostat
, ce qui s'est traduit par une forte hausse du besoin de financement des administrations publiques, équivalent à + 17,5 points
de PIB.

Le niveau de prise en charge de la baisse du revenu disponible au plan national par les administrations publiques apparaît, toutefois, inférieur à celui constaté en zone euro (88,1 %) et en Allemagne (113,9 %).

Cela s'explique par la composition du plan de soutien français, qui a laissé une place plus importante que nos partenaires à l'engagement de la garantie de l'État.

Toutefois, cela témoigne également du fait que disposant de marges de manoeuvre moins importantes que ses partenaires, faute d'avoir redressé ses comptes publics avant la crise, les administrations publiques disposaient d'un espace budgétaire plus limité.

La contraction du revenu disponible en France apparaît forte en comparaison de nos partenaires mais a, également, pour particularité d'avoir pesé de façon plus importante sur les entreprises.

Ainsi, les sociétés financières et non-financières auraient
absorbé 21,8 % de la baisse du revenu national
disponible en France
contre 14,4 % dans l'ensemble de la zone euro et 2 % en Allemagne.

Ce résultat est obtenu après neutralisation, au titre de l'année 2019, de l'effet sur le revenu des sociétés financières et non-financières, d'un côté, et des administrations publiques, de l'autre, du coût net de la bascule du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), estimé à 18,8 milliards d'euros3(*).

Répartition de la contraction du revenu brut disponible
par secteur institutionnel en 2020

(en pourcentage)

Note de lecture : En Allemagne, la contraction du revenu disponible brut
en 2019 et 2020 des administrations publiques représente 113,1 % de la perte constatée au niveau de l'ensemble de l'économie. Cela s'explique par la contraction des recettes publiques et par l'augmentation des prestations et des transferts aux entreprises et aux ménages. À l'inverse, la part de la variation du revenu des ménages et des ISBLM est négative ce qui signifie qu'entre 2019 et 2020, le revenu de ces agents a augmenté.

ISBLSM : Institution sans but lucratif au service des ménages (associations, partis politiques, syndicats etc.)

Source : commission des finances du Sénat d'après Eurostat

Toutefois, ces éléments doivent probablement être nuancés dans la mesure où une partie des aides versées aux entreprises s'est faite sous la forme d'annulation d'impôts et de cotisations sociales.

De telles mesures engendrent une moindre dépense pour les entreprises. Toutefois, elles ne sont pas retracées, en comptabilité nationale, comme un élément du revenu disponible des agents mais comme un transfert en capital4(*) dont le montant est imputé au passif.

En sens inverse, le revenu disponible des ménages a été préservé du choc économique et a progressé de + 1 % en 2020 d'après les comptes nationaux en 2020 de l'Insee sous l'effet, notamment, des mesures de soutien au maintien des emplois tel que l'activité partielle.


* 2 Le revenu disponible brut correspond à l'ensemble des revenus primaires d'un agent économique et du solde des transferts qu'il perçoit ou dont il s'acquitte (impôts et cotisations, prestations sociales etc...).

* 3 « Quels effets attendre de la transformation du CICE ? », Bruno Ducoudré et Éric Heyer, 2020.

* 4 Plus précisément, ces annulations sont comptabilisées dans la section « autres transferts en capital » (code D.99 dans le système européen des comptes).