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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Exposé général et examen des articles

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

III. UNE RÉFORME DU DISPOSITIF DE PERFORMANCE DOIT ÊTRE ENVISAGÉE

Le rapporteur général considère, comme son prédécesseur à l'occasion des précédents exercices, que le dispositif de performance doit faire l'objet d'une profonde réorganisation afin de lui permettre d'être un instrument véritablement utile au débat budgétaire.

Il importe notamment de construire des indicateurs qui éclairent vraiment la budgétisation.

Pour mémoire, les principales préconisations présentées dans la partie consacrée à l'analyse de la performance des précédents rapports relatifs au projet de loi de règlement et d'approbation des comptes étaient les suivantes :

assortir certaines dépenses fiscales d'indicateurs de performance permettant d'apprécier la pertinence de cette dépense tant du point de vue de la finalité socio-économique poursuivie que du choix de recourir à l'instrument fiscal plutôt que budgétaire ;

décliner certains indicateurs au niveau territorial de manière à mettre à jour les efforts et les difficultés véritablement fournis et rencontrées par les responsables de programmes sans que ceux-ci ne se trouvent neutralisés par la présentation d'une moyenne nationale ;

confier des marges de manoeuvre plus importante aux parlementaires dans la définition des indicateurs de performance puisqu'à ce jour ils ne sont pas en mesure d'ajouter, modifier ou supprimer des indicateurs.