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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Direction de l'action du Gouvernement

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport - première lecture )

B. UN ACTEUR DÉJÀ INCONTOURNABLE DE LA GOUVERNANCE ET DU DÉBAT PUBLIC EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

1. Une expertise reconnue

Les treize membres qui composent le collège du Haut Conseil sont des experts reconnus dans leurs domaines respectifs, « choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans les domaines des sciences du climat et des écosystèmes, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de l'adaptation et de la résilience face au changement climatique » (article L.132-4 du code de l'environnement).

Le Haut Conseil pour le climat constitue ainsi, à l'échelle nationale, une sorte de mini-GIEC - dont est par ailleurs membre la présidente du Haut Conseil, Corinne Le Quéré - et couvre un large éventail d'expertise dans les domaines liés directement ou indirectement au climat, allant de la climatologie à l'économie, en passant par l'agronomie ou encore la géographie.

Liste des membres du Haut Conseil pour le Climat

Membres

Domaine d'expertise

Corinne LE QUÉRÉ, présidente

Climatologie

Michel COLOMBIER

Énergie/environnement

Sophie DUBUISSON-QUELLIER

Sociologie

Alain GRANDJEAN

Économie de l'environnement

Marion GUILLOU

Alimentation dans le contexte du changement climatique

Céline GUIVARCH

Économie (impact économique du changement climatique)/gaz à effet de serre (trajectoires de réduction)

Jean-Marc JANCOVICI

Lecture physique de l'économie/comptabilité carbone/approvisionnement énergétique

Benoît LEGUET

Économie (transition énergétique)

Valérie MASSON-DELMOTTE

Sciences du climat

Magali REGHEZZA-ZITT

Géographie politique et sociale de l'environnement

Katheline SCHUBERT

Économie (ressources naturelles et de l'environnement/croissance)

Jean-François SOUSSANA

Agronomie

Laurence TUBIANA

Changement climatique et relations internationales

Source : commission des finances du Sénat, d'après le site internet du Haut Conseil pour le climat

Le personnel administratif qui accompagne ces treize experts est lui aussi particulièrement qualifié, le secrétariat du Haut Conseil étant intégralement constitué d'agents de catégories A et A+, pour la plupart contractuels.

Effectifs administratifs du Haut Conseil pour le climat en 2020

(en ETPT)

Catégorie d'emploi

Type de contrats

Métiers

A+

A

TOTAL

Titulaires

CDD

CDI

Directeur

Analyste

Responsable des études

Chargé de mission

3

2

5

1

3

1

1

2,08

1

0,92

Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial

2. Un écho important

Outre l'écho médiatique positif dont bénéficie le Haut Conseil, les personnes auditionnées par le rapporteur spécial au cours de ses travaux dressent un constat unanime : tous, y compris les ONG, saluent le sérieux et l'indépendance du Haut Conseil, qui ne se prive jamais de souligner dans ses rapports les insuffisances de l'action de l'exécutif en matière de climat.

Le rapport annuel du Haut Conseil a en outre servi de base de référence aux juges du Conseil d'État dans une récente décision3(*), prise dans le cadre d'un recours visant à dénoncer l'inaction climatique de l'État et que de nombreux observateurs ont qualifiée d'historique. Sur la base notamment des insuffisances soulignées par le Haut Conseil pour le climat, le Conseil d'État a ainsi, pour la première fois dans l'histoire de la jurisprudence administrative, enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de neuf mois, « toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d'assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre » fixés par la loi4(*).

Au-delà de son travail d'évaluation, le Haut Conseil est également source de propositions et a contribué à plusieurs avancées récentes en matière de lutte contre le changement climatique. À titre d'exemple, on peut citer l'intégration d'un volet relatif à la transition écologique au sein du plan de relance et la création de « plans d'action climat » pour chaque ministère, qui émanent directement de recommandations émises par le Haut Conseil.


* 3 Décision n°427301 du 1er juillet 2021, Commune de Grande-Synthe et autre.

* 4 À savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050 (article L.100-4 du code de l'énergie).