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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Direction de l'action du Gouvernement

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport - première lecture )

II. LE HAUT CONSEIL POUR LE CLIMAT

Dans le cadre de ses missions de contrôle budgétaire, le rapporteur spécial a conduit au premier semestre 2021 des travaux relatifs au rôle et aux moyens du Haut Conseil pour le climat.

A. UN JEUNE ORGANISME ATYPIQUE DANS LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL FRANÇAIS ET EUROPÉEN

1. Une mission essentielle : apporter un éclairage indépendant sur les politiques publiques en matière de climat

Mis en place en 2019 à l'initiative du président de la République, le Haut Conseil pour le climat est chargé d'évaluer de manière indépendante l'action de l'État et des collectivités territoriales au regard des engagements climatiques de la France, en particulier de l'accord de Paris de 2015 et de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, inscrit dans la loi dite « Énergie et climat » de 2019.

Dans cette perspective, le Haut Conseil peut émettre des avis et des recommandations sur un projet de loi, une proposition de loi ou toute question thématique relative aux enjeux climatiques, comme par exemple l'impact environnemental de la 5G ou la rénovation énergétique des bâtiments.

Il peut s'autosaisir, comme il l'a fait dernièrement sur le plan de relance ou sur le projet de loi « Climat et résilience », ou être saisi par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil économique, social et environnemental.

Le Haut Conseil pour le climat dans le schéma institutionnel français

Source : site internet du Haut Conseil pour le climat

Au-delà des avis ponctuels qu'il est amené à émettre, le Haut Conseil pour le climat publie chaque année un rapport général sur le respect de la trajectoire nationale de baisse des émissions de gaz à effet de serre, qui passe en revue de manière détaillée les contributions de différents secteurs d'activité économique et de différentes politiques publiques au respect de la trajectoire dite bas-carbone. Il intègre également de nombreuses recommandations en vue d'améliorer l'action climatique de l'État et des collectivités à cet égard.

Enfin, le Haut Conseil pour le climat rend, tous les quatre ans, un avis sur la stratégie nationale bas-carbone, qui constitue depuis 2015 la feuille de route nationale en matière de lutte contre le changement climatique. Depuis sa mise en place en 2019, le Haut Conseil pour le climat a ainsi produit un total d'une douzaine de publications.

Liste des publications du Haut Conseil pour le climat depuis 2019

Objet

Origine de la saisine

Date de publication

Rapport annuel 2019 - Agir en cohérence avec les ambitions

n/a

Juin 2019

Évaluer les lois en cohérence avec les ambitions

Premier Ministre

Décembre 2019

Rénover mieux : leçons d'Europe

Premier Ministre

Novembre 2020

Maîtriser l'empreinte carbone de la France

Premier Ministre

Octobre 2020

Lettre sur le Pacte productif 2025

Auto-saisine

Janvier 2020

Feuille de route numérique environnement

Conseil national du numérique (demande d'appui)

Juin 2020

Maîtriser l'impact carbone de la 5G

Président du Sénat

Décembre 2020

Climat, santé : mieux prévenir, mieux guérir

Auto-saisine

Avril 2020

Rapport annuel 2020 - Redresser le cap, relancer la transition

n/a

Juillet 2020

Avis sur le plan « France relance »

Auto-saisine

Décembre 2020

Avis sur le projet de loi climat et résilience

Auto-saisine

Mars 2021

Lettre sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Auto-saisine

Mars 2021

Lettre sur la rénovation énergétique des bâtiments

Députée Marjolaine Meynier-Millefert (courrier)

Avril 2021

Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial

2. Un conseil scientifique indépendant, qui dispose cependant de moyens administratifs limités

Le Haut Conseil est composé de treize experts nommés par décret pour un mandat de cinq ans, qui « ne peuvent solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l'exercice de leurs missions » (article L.132-4 du code de l'environnement).

Ces experts se réunissent a minima une fois par mois pour une journée de délibérations et perçoivent à ce titre une indemnité forfaitaire mensuelle de 500 euros.

Pays européens disposant d'un conseil scientifique indépendant sur le climat

Source : The contribution of national advisory bodies to climate policy in Europe - Agence européenne de l'environnement, 2021

Depuis sa mise en place en mai 2019, le Haut Conseil bénéficie de l'appui d'un secrétariat permanent composé de 6 ETP, ainsi que d'un budget annuel de fonctionnement de 500 000 euros, qui lui permet notamment de commander des études extérieures afin d'appuyer ses travaux.

Le Haut Conseil pour le climat est administrativement rattaché à France Stratégie, organisme de prospective lui-même placé sous l'autorité du Premier ministre, qui héberge le Haut Conseil dans ses locaux et lui fournit un soutien administratif et logistique.