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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Direction de l'action du Gouvernement

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport - première lecture )

B. UN IMPACT LIMITÉ DE LA CRISE SANITAIRE, PRINCIPALEMENT CIRCONSCRIT AUX DÉPENSES DE COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

Il convient de constater que la crise sanitaire de Covid-19 n'a eu qu'un impact limité sur la gestion budgétaire de la mission en 2020. L'utilisation optimale des outils de pilotage des dépenses prévus par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a en effet permis d'ajuster la réponse à la crise sanitaire, sans qu'il soit besoin de recourir à d'importantes ouvertures de crédits en loi de finances rectificative.

En sus des 4 millions d'euros ouverts en AE par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, les dépenses supplémentaires engendrées par la crise sanitaire ont principalement été financées par la mobilisation de la réserve de précaution. Peuvent notamment être soulignés :

- le dégel total de la réserve hors titre 2 en AE (17,1 millions d'euros) pour financer la constitution d'un stock interministériel de 50 000 ordinateurs portables, pour un montant de 37,6 millions d'euros en AE (des CP sont à prévoir en 2021), réalisée par la direction interministérielle du numérique (DINUM) mais ayant ensuite vocation à être remboursée par les ministères ;

- le dégel partiel de la réserve hors titre 2 en CP (10,5 millions d'euros sur 16,4 millions d'euros) pour financer les dépenses de communication de crise du Service d'information du Gouvernement (SIG), évaluées à 18,4 millions d'euros en AE et 17,4 millions d'euros en CP.

Les dépenses hors titre 2 du SIG se sont ainsi élevées en 2020 à un total de 27 millions d'euros en AE et 28,6 millions d'euros en CP, soit un montant près de deux fois supérieur aux 14,1 millions d'euros en AE et CP prévus en loi de finances initiale. Ces dépenses supplémentaires ont permis de financer la communication gouvernementale face à la crise sanitaire, en particulier :

- un numéro vert activé 24h/24 et 7 jours sur 7 de mars à juin 2020, pour un montant de 8,8 millions d'euros en AE et en CP ;

- la diffusion de supports de communication dédiés à la crise, pour un total de 8 millions d'euros en AE et 7 millions d'euros en CP ;

- la réalisation de sondages sur les gestes barrières et la connaissance des Français sur l'épidémie, pour un montant de 1,6 million d'euros en AE et en CP.

Sans remettre en cause la nécessité de ces dépenses dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire, le rapporteur spécial réitère, à la lumière de l'exercice 2020, les remarques déjà formulées concernant leur sous-budgétisation pour l'année 20212(*). Au vu, d'une part, de la nette sur-exécution intervenue en 2020 et, d'autre part, de la campagne de vaccination prévue en 2021 - deux éléments dont l'exécutif avait déjà connaissance à l'automne 2020 -, il apparaît désormais clairement que la reconduction en 2021 d'un budget du SIG identique à celui voté fin 2019 repose sur des prévisions irréalistes, voire insincères. Le rapporteur spécial déplore une nouvelle fois cette démarche du Gouvernement, qui nuit à la sincérité du budget voté par le Parlement.

Il convient enfin de noter que, sans engendrer de dépenses supplémentaires, la crise sanitaire a eu un impact non négligeable sur les délais de traitement de dossiers gérés par les services du Premier ministre ou par les autorités indépendantes relevant de la mission.

Le taux global d'application des lois promulguées depuis plus de six mois a ainsi diminué de 7 points par rapport à 2019 pour s'établir à 88 %, reflétant le retard pris au premier semestre en raison de la crise sanitaire, malgré la dématérialisation du processus de suivi des décrets d'application des lois. Il peut toutefois être noté qu'en valeur absolue, le nombre de décrets d'application pris dans un délai inférieur à six mois a quant à lui nettement augmenté (+ 44 %) en raison de la production normative conséquente liée à la crise sanitaire.

S'agissant des autorités administratives indépendantes relevant de la mission, le contexte sanitaire exceptionnel a également conduit à un allongement significatif du délai moyen d'instruction des dossiers, en raison notamment des difficultés rencontrées dans le traitement des courriers durant les différentes phases de confinement.

Délai moyen d'instruction des dossiers de diverses autorités administratives indépendantes du programme 308 « Protection des droits et libertés »

(en jours)

Autorité

2018

2019

2020

Défenseur des droits

66

64

74

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

128

144

164

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

49

62

79

Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

25

33

48

Comité consultatif national d'éthique (CCNE)

12

6 à 12

30 à 180

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

128

179

85

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Seule la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) fait figure d'exception, l'instauration de nouvelles mesures d'organisation et le recrutement d'un agent supplémentaire ayant permis une réduction notable du délai moyen de traitement des dossiers, qui est passé de 179 jours en 2019 à 85 jours en 2020.


* 2 Cf. rapport n° 138 (2020-2021) de M. Paul Toussaint PARIGI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020.