Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Direction de l'action du Gouvernement

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

I. UNE EXÉCUTION PEU MARQUÉE PAR LA CRISE SANITAIRE

A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2020

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées au Premier ministre : en 2020, outre les services du Premier ministre à proprement parler (programme 129 - Coordination du travail gouvernemental), y figurent une dizaine d'autorités administratives indépendantes et assimilées (programme 308 - Protection des droits et libertés).

En raison d'une importante mesure de périmètre1(*), l'exercice 2020 marque un recentrage de la mission sur la coordination du travail gouvernemental, portée par le programme 129, qui a représenté 87 % de ses crédits en 2020.

La loi de finances initiale pour 2020 prévoyait, hors fonds de concours et attributions de produits, 810,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 791,0 millions d'euros de crédits de paiement (CP) au titre de la mission.

Les mouvements règlementaires de crédits ainsi que la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 ont porté les crédits disponibles à 813,8 millions d'euros en AE et 783,6 millions d'euros en CP.

La consommation des crédits de la mission s'est élevée à 755,1 millions d'euros en AE et 715,7 millions d'euros en CP, soit un taux d'exécution de 93 % en AE et 91 % en CP (contre respectivement 90 % et 94 % en 2019).

Exécution des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
en 2020

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2019

Crédits votés en LFI 2020

Crédits exécutés en 2020

Exécution 2020 / exécution 2019

Taux d'exécution 2020 par rapport à la LFI 2020

129 - Coordination du travail gouvernemental

AE

603,7

710,4

659,9

+ 9,3 %

92,9 %

CP

612,2

690,0

619,8

+ 1,2 %

89,8 %

308 - Protection des droits et libertés

AE

94,7

100,5

95,2

+ 0,5 %

94,7 %

CP

94,4

100,9

95,8

+ 1,5 %

94,9 %

333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

AE

591,4

n/a

n/a

n/a

n/a

CP

536,4

n/a

n/a

n/a

n/a

Total de la mission

AE

1 289,8

810,9

755,1

+ 8,1 % *

93,1 %

CP

1 243,0

790,9

715,6

+ 1,3 % *

90,5 %

* à périmètre constant

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Hors mesures de périmètre, la consommation de crédits est en hausse de 56,7 millions d'euros en AE (+ 8,1 %) et 9,1 millions d'euros en CP (+ 1,3 %). Cette hausse résulte principalement :

- d'une part, du renouvellement pour une durée de 7 ans du bail de la Tour Mercure, qu'occupe l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), pour un montant de 33 millions d'euros en AE ;

- d'autre part, de dépenses non budgétées engendrées par la crise sanitaire, pour un montant total d'environ 25 millions d'euros en CP et 62 millions d'euros en AE (cf. infra).


* 1 À compter du 1er janvier 2020, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a été supprimé et les crédits et emplois correspondants ont été intégralement transférés vers la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».