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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Direction de l'action du Gouvernement

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport - première lecture )

N° 743

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME II

CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 10

Direction de l'action du Gouvernement

BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE


Rapporteur spécial : M. Paul Toussaint PARIGI

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

4090, 4195 et T.A. 628

Sénat :

699 (2020-2021)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Les crédits prévus par la loi de finances initiale pour 2020 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élevaient à 810,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 791,0 millions d'euros en crédits de paiement (CP). À périmètre constant, la consommation de ces crédits atteint 755,1 millions d'euros en AE et 715,7 millions d'euros en CP, soit un taux d'exécution de respectivement 93 % et 91 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.

2. L'exercice 2020 a été marqué par une importante mesure de périmètre, en raison de la suppression du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et du recentrage subséquent de la mission sur la coordination du travail gouvernemental (programme 129). L'exécution budgétaire n'a en revanche subi qu'un impact limité de la crise sanitaire, qui s'est principalement traduit par une hausse notable des dépenses de communication du Gouvernement et un allongement des délais de traitement des dossiers par plusieurs autorités administratives indépendantes.

3. Dans le cadre de ses missions de contrôle budgétaire, le rapporteur spécial a par ailleurs conduit au premier semestre 2021 des travaux relatifs au Haut Conseil pour le climat. À l'issue de ses travaux, le rapporteur spécial a formulé quatre recommandations visant à renforcer substantiellement le rôle et les moyens du Haut Conseil.

4. Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » a connu une baisse significative de ses recettes (-13 % par rapport à 2019) en raison de la crise sanitaire, néanmoins compensée par une gestion efficiente des dépenses de la direction de l'information légale et administrative (DILA).

5. Dans un contexte de décorrélation croissante entre les recettes et les dépenses de la DILA, le rapporteur spécial s'interroge une nouvelle fois sur la pertinence de maintenir un budget annexe dérogeant au principe budgétaire de non-affectation.