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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Direction de l'action du Gouvernement

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport - première lecture )

II. ...COMPENSÉE PAR DES DÉPENSES TOUJOURS MAÎTRISÉES

Dans la continuité des précédents exercices, la maîtrise des dépenses du budget annexe a permis de compenser la chute des recettes, allant même jusqu'à permettre de dégager un nouvel excédent de 38,2 millions d'euros, équivalant à 28 % des dépenses de l'année et portant le niveau de trésorerie à un total de 675,6 millions d'euros.

Évolution 2015-2020 de l'équilibre du budget annexe

Recettes et dépenses Solde

(en millions d'euros) (en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Comme le soulignent les documents budgétaires, les dépenses du budget annexe n'ont pas été impactées par la crise sanitaire et aucune tension particulière n'a été relevée dans l'exécution des dépenses au cours de l'exercice 2020. La loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 a ainsi pu annuler 7,2 millions d'euros en AE et 6,5 millions d'euros en CP.

La consommation des crédits du budget annexe pour l'année 2020 s'est élevée à 128,5 millions d'euros en AE et 135,0 millions d'euros en CP, ce qui correspond à des taux d'exécution (80 % en AE et 86 % en CP) similaires aux exercices précédents.

Exécution des crédits du budget annexe par programme en 2020

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2019

Crédits votés en LFI 2020

Crédits exécutés en 2020

Taux d'exécution par rapport à la prévision LFI

623 - Edition et diffusion

AE

31,4

51,4

38,0

74 %

CP

39,0

46,7

39,8

85 %

624 - Pilotage et ressources humaines

AE

104,2

110,2

90,4

82 %

CP

100,6

109,9

95,2

87 %

Total du budget annexe

AE

135,6

161,6

128,4

80 %

CP

139,6

156,6

135,0

86 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

L'exercice 2020 est caractérisé par une nouvelle baisse des dépenses de personnel (- 3 % en CP par rapport à 2019) et de fonctionnement (- 12 % par rapport à 2019, - 35 % en cinq ans), dans la continuité des précédents exercices. Le rapporteur spécial salue une nouvelle fois la politique volontariste de la DILA pour maîtriser ses coûts (rationalisation de l'occupation des locaux du site de Desaix, mutualisation des fonctions supports, mise en place de plans de départs volontaires pour les salariés de la SACIJO8(*), etc.) et encourage la poursuite de ces efforts.

Dans un contexte de décorrélation croissante entre les recettes de la DILA (principalement tirées d'annonces payantes) et les activités (gratuites) financées par ces dernières, le rapporteur spécial réitère toutefois, à l'instar de la Cour des comptes9(*), ses interrogations quant à la pertinence du maintien d'un budget annexe Publications officielles et information administrative en dehors du budget général de l'État.

En effet, conformément à l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances, les budgets annexes retracent « les seules opérations des services de l'État (...) résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ». Or, si elle tire bien près de 97 % de ses ressources des recettes d'annonces légales (BOAMP et BODACC10(*)), la DILA n'en exerce pas moins, le plus souvent à titre gratuit, un nombre croissant d'activités (impression, édition, services numériques) sans lien avec le domaine des annonces légales et pourtant elles aussi retracées dans le budget annexe. La nature des dépenses de la DILA ne semble donc plus justifier de déroger aux règles budgétaires de droit commun, en particulier au principe d'universalité (non-affectation d'une recette à une dépense).

Le rapporteur spécial appelle par conséquent à la suppression du budget annexe et à l'intégration de ses diverses composantes au sein du budget général et plus particulièrement de la mission Direction de l'action du Gouvernement, qui regroupe l'ensemble des entités rattachées au Premier ministre, dont dépend également la DILA.


* 8 Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels.

* 9 Cf. note d'exécution budgétaire 2020 du budget annexe Publications officielles et information administrative, avril 2021, dans laquelle la Cour qualifie le budget annexe POIA d' « irrégulier ».

* 10 Bulletin officiel des annonces de marchés publics et Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.