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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Direction de l'action du Gouvernement

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE
LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES »

I. UNE NETTE DIMINUTION DES RECETTES DU BUDGET ANNEXE EN 2020...

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est géré par la direction de l'information légale et administrative (DILA), qui a pour principales missions la diffusion légale, l'édition publique et l'information administrative.

La loi de finances initiale pour 2020 prévoyait 177,3 millions d'euros de recettes. Ces dernières se sont finalement établies à 173,2 millions d'euros, soit une baisse de 4 millions d'euros par rapport à la prévision initiale pour 2020 et de 25 millions d'euros par rapport à 2019. Alors que les prévisions de baisses de recettes de ces dernières années ne s'étaient pas réalisées, les recettes du budget annexe ont ainsi atteint en 2020 leur plus bas niveau depuis la création de la DILA en 2010.

Évolution (2013-2020) des recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Cette nette érosion des recettes tient à de récentes évolutions législatives, ainsi qu'à l'impact négatif de la crise sanitaire sur l'activité économique.

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « ASAP »), définitivement adoptée par le Parlement fin 2020, prévoit en effet deux mesures visant à étendre la gratuité des annonces de marchés publics et susceptibles d'affecter le niveau de recettes générées par le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)7(*) :

- d'une part, une dérogation à l'obligation de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, lorsque le respect d'une telle procédure est manifestement contraire à un motif d'intérêt général ;

- d'autre part, le relèvement du seuil de dispense de publicité des marchés publics de travaux à 100 000 euros.

Outre ces évolutions, le brutal ralentissement de l'activité économique en 2020 a largement contribué à la chute des recettes tirées d'annonces (- 24 millions d'euros par rapport à 2019), qui représentent la majeure partie des recettes du budget annexe, et, dans une moindre mesure, à celle des recettes hors annonces (- 1 million d'euros).

Évolution 2017-2020 des recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

 

Exécution 2017

Exécution 2018

Exécution 2019

Exécution 2020

Recettes tirées d'annonces

182,2

189,1

192,5

168,6

Recettes hors annonces

7,7

7,3

5,6

4,6

Total

198,9

196,4

198,1

173,2

L'impact de ces évolutions législatives et du contexte économique et sanitaire actuel, bien que particulièrement incertain, pourrait ainsi conduire à une érosion durable des recettes du budget annexe. Bien qu'elle retienne l'attention du rapporteur spécial, cette baisse ne devrait toutefois pas remettre en cause, à court terme, la soutenabilité du budget annexe, dont les dépenses demeurent maîtrisées.


* 7 Qui représente plus de 40% des recettes de la DILA.