Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Écologie, développement et mobilité durables

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport - première lecture )

D. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » A ÉTÉ FAIBLEMENT IMPACTÉ PAR LA CRISE SANITAIRE

Évolution des crédits par action du programme 181

(en millions d'euros et en %)

   

2019

2020

Exécution / prévision 2020

Exécution

2020 / 2019

Exécution

Crédits votés LFI

Prévision LFI

Exécution

en volume

en %

en volume

en %

01 - Prévention des risques technologiques et des pollutions

AE

78,2

95,4

99,4

92,2

- 7,1

- 7,2 %

+ 14,0

+ 17,9 %

CP

94,1

90,5

94,5

99,0

+ 4,4

+ 4,7 %

+ 4,8

+ 5,1 %

09 - Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

AE

58,6

60,8

61,3

59,3

- 2,0

- 3,2 %

+ 0,7

+ 1,2 %

CP

58,8

65,8

66,3

59,6

- 6,7

- 10,0 %

+ 0,8

+ 1,4 %

10 - Prévention des risques naturels et hydrauliques

AE

44,2

37,2

42,0

35,3

- 6,7

- 15,9 %

- 8,9

- 20,1 %

CP

41,9

37,2

41,9

39,0

- 2,8

- 6,7 %

- 2,9

- 6,8 %

11 - Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

AE

35,1

38,8

38,8

37,0

- 1,8

- 4,6 %

+ 1,9

+ 5,3 %

CP

32,9

38,8

38,8

35,5

- 3,3

- 8,5 %

+ 2,6

+ 8,0 %

12 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

AE

583,8

588,8

588,8

571,8

- 17,0

- 2,9 %

- 12,0

- 2,1 %

CP

583,8

588,8

588,8

571,5

- 17,3

- 2,9 %

- 12,3

- 2,1 %

Total programme

AE

800,0

821,0

830,3

795,7

- 34,6

- 4,2 %

- 4,3

- 0,5 %

CP

811,5

821,2

830,3

804,7

- 25,6

- 3,1 %

- 6,9

- 0,8 %

LFI : loi de finances initiale. La prévision en LFI inclut les prévisions de fonds de concours (FDC) et d'attribution de produits (ADP), ce qui n'est pas le cas des crédits votés en LFI. L'exécution constatée dans le projet de loi de règlement inclut les FDC et ADP constatés.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

804,7 millions d'euros de CP ont été consommés sur le programme en 2020, soit 764,7 millions d'euros hors titre 2 (40 millions d'euros de crédits de titre 2 sont consacrés à la masse salariale de l'Autorité de sûreté nucléaire). Le programme n'a été que faiblement impacté par la crise sanitaire : une subvention de 1,5 million d'euros a été versée à l'INERIS afin de compenser partiellement les pertes de recettes commerciales engendrées par la crise.

En 2019, 7 millions d'euros de crédits avaient été ajoutés au programme par la voie d'un amendement parlementaire, afin d'indemniser 75 copropriétaires de l'immeuble le « Signal », à Soulac-sur-Mer. Toutefois, ces crédits ont été reportés à 2020 en l'absence de base légale pour le versement de cette indemnisation. L'article 64 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 est venu combler ce vide juridique, en prévoyant la possibilité pour les copropriétaires de cet immeuble de prétendre à l'indemnisation en compensation de la perte de l'usage de leur bien depuis l'arrêté municipal portant ordre d'évacuation et interdiction d'occupation, pris en 2014.

Ces crédits ont toutefois fait l'objet d'un surgel en 2020, et la dépense en faveur de l'indemnisation, qui doit être présentée par les copropriétaires avant le 31 décembre 2021, est désormais portée par le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».