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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Économie

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Économie ( rapport - première lecture )

B. LA LISIBILITÉ BUDGÉTAIRE DU PROGRAMME 343 DOIT ÊTRE PROFONDÉMENT AMÉLIORÉE

1. Des modalités de financement du plan « France très haut débit » déjà complexes en 2020...

Le programme 343 porte une partie de la participation de l'État au financement du plan « France très haut débit » (FTHD), qui s'élève au total à près de 3,8 milliards d'euros d'ici 2022, soit la moitié du financement public engagé.

Le plan « France très haut débit »

Annoncé par le Premier ministre le 28 février 2013 dans le cadre de la feuille de route numérique du Gouvernement, le plan « France très haut débit » vise à déployer un réseau de fibre optique à très haut débit sur l'intégralité du territoire d'ici 2022, avec un objectif intermédiaire de 50 % des foyers couverts en 2017. Sont considérés comme des réseaux « très haut débit » les réseaux offrant un débit supérieur à 30 Mbits/seconde, y compris avec des technologies « cuivre » ou « câble coaxial » traditionnelles. Seuls les réseaux entièrement en fibre optique (Fiber to the Home - FttH) offrent un débit supérieur à 100 mégaoctets. Le plan représente plus de 20 milliards d'euros d'investissements sur la période 2014-2022, ainsi répartis :

6 à 7 milliards d'euros dans les « zones d'initiative privée », financés par les opérateurs. Ces zones dites « conventionnées » couvrent environ 10 % du territoire mais 57 % de la population dans les 3 600 communes les plus denses, et donc les plus rentables. Les opérateurs s'engagent à y déployer sur fonds propres des réseaux privés mutualisés entre tous les opérateurs ;

13 à 14 milliards d'euros dans les « zones d'initiative publique ». Ces zones moyennement ou peu denses, dites « non conventionnées », couvrent 43 % de la population. Y seront déployés des réseaux publics ouverts à tous les opérateurs, en FttH ou avec des technologies intermédiaires. Les réseaux d'initiative publique (RIP) seront financés à moitié par les opérateurs eux-mêmes (dans le cadre de co-financements), et à moitié par des subventions publiques (État, collectivités territoriales, Union européenne).

Dans le cadre du plan de relance, des crédits supplémentaires ont été ouverts à partir de 2021. Ainsi, 240 millions d'euros en AE sont prévus en 2021, pour « finaliser le financement de la généralisation de la fibre jusqu'à l'abonné ». Des crédits sont également prévus (240 millions d'euros en AE et 125 millions d'euros en CP) pour accompagner les usages et favoriser la montée en compétences informatiques des citoyens.

Sur le plan budgétaire, la participation de l'État au plan FTHD a d'abord été portée, à hauteur de 900 millions d'euros, par le fonds national pour la société numérique (FSN), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir (PIA). Depuis 2014, les crédits restants, soit un total de 2,5 milliards d'euros, sont inscrits sur le programme 343 et interviennent en complément des crédits du FSN.

2. ... qui sont rendues plus illisibles encore par les nouvelles dotations portées par la mission « Plan de relance »

À compter de 2021 et pour près d'un demi-milliard d'euros, la mission « Plan de relance », porte les nouveaux moyens dédiés au plan FTHD. Le suivi des crédits dédiés à ce plan est par conséquent chaque année plus complexe, la Cour des comptes relevant que « l'inscription de crédits hors du programme 343 pose question dans la mesure où ils poursuivent exactement la même finalité que les crédits de ce programme. »12(*)

Sur le programme 343, alors que l'essentiel des autorisations d'engagement a déjà été engagé, sont désormais retracés les crédits de paiement afférents à ces restes à payer. Conséquence de la crise sanitaire, les CP ont été largement sous-consommés sur le programme : ils ne se sont élevés qu'à 225 millions d'euros (51 % des CP ouverts en début d'année).

Les rapporteurs déplorent la multiplicité des vecteurs budgétaires employés pour financer le plan FTHD. Alors que les conséquences de la crise en matière de retards et de surcoûts rend très incertain l'objectif de couverture intégrale du territoire, les rapporteurs considèrent qu'il est indispensable de simplifier le pilotage des crédits du plan et de donner davantage de visibilité aux différents acteurs.

À l'instar de la Cour des comptes, les rapporteurs estiment que les retards résultent en partie « des contraintes opérationnelles inhérentes au déploiement de réseaux fixes. Si, de par leur nature, il est difficile de prévoir le rythme de décaissements de ces opérations, un travail de fiabilisation des prévisions est cependant nécessaire. »13(*)


* 12 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire sur la mission Économie.

* 13 Ibid.