B. LA SUPPRESSION DU MÉCANISME TRANSITOIRE INTRODUIT PAR LE SÉNAT

En conséquence, les députés ont également supprimé l'article 3 bis introduit par le Sénat, qui prévoyait un mécanisme transitoire pour atténuer les effets de la déconjugalisation sur certains ménages, par lequel le bénéfice des règles de calcul actuelles auraient été rendu possible pendant dix ans.

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