N° 16
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi,
adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
portant diverses
mesures
de
justice
sociale
,
Par M. Philippe MOUILLER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 2550 , 2629 et T.A. 406
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Deuxième lecture : 3970 , 4231 et T.A. 629 |
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Sénat : |
Première lecture : 319 (2019-2020), 400 , 401 et T.A. 74 (2020-2021)
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Deuxième lecture : 700 (2020-2021) et 17 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 6 octobre 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a rétabli la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, qui déconjugalise le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et prévoit un mécanisme transitoire pour lisser les effets de la réforme sur les ménages perdants au nouveau mode de calcul.
I. LA DÉCONJUGALISATION DE L'AAH : À L'ASSEMBLÉE NATIONALE, UNE OCCASION MANQUÉE
A. LA RÉÉCRITURE DE L'ARTICLE 3, À L'INITIATIVE DU GOUVRNEMENT
Si les dispositions relatives à la PCH, à l'article 4, ont été adoptées conforme, celles relatives à l'AAH ont été réécrites par les députés en deuxième lecture.
La commission des affaires sociales a en effet adopté l'amendement du Gouvernement, qui réécrit l'article 3. Celui-ci renonce à la déconjugalisation de la prestation , et modifie à la place le mode de prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH : à l'abattement proportionnel de 20 % est substitué un abattement forfaitaire , dont le Gouvernement s'engage à porter par décret le montant à 5 000 euros par an. À cela s'ajouterait un abattement supplémentaire de 1 100 euros par enfant à charge.
La Drees estime à 120 000 le nombre de ménages bénéficiaires de l'abattement forfaitaire, et leur gain moyen à 110 euros. L'abattement supplémentaire par enfant à charge porterait le nombre de ménages bénéficiaires à 130 000, pour un montant moyen d'AAH supplémentaire de 120 euros. Le coût global de la mesure est estimé à 185 millions d'euros.