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Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2

6 octobre 2021 : Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 ( rapport - première lecture )

Rapport n° 28 (2021-2022) de M. Bernard JOMIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 octobre 2021

Disponible au format PDF (1 Moctet)