B. UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SANS ESQUISSE DE RECTIFICATION DE LA TRAJECTOIRE

Dans ce contexte de reprise, le déficit prévisionnel de l'ensemble des ROBSS et du FSV s'améliorerait de manière significative par rapport à 2020 et 2021.

Le déficit serait ainsi ramené à 22,6 milliards d'euros (contre 34,8 milliards en 2021), selon la répartition retracée par le tableau ci-dessous.

Tableau d'équilibre 2022 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
et du fonds de solidarité vieillesse

(en milliards d'euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

209,9

229,6

- 19,7

AT-MP

15,6

14,1

1,4

Vieillesse

253,1

256,6

- 3,6

Famille

51,4

49,7

1,7

Autonomie

33,3

34,2

- 0,9

Total

548,4

569,5

- 21,0

Total avec FSV

547,2

569,8

- 22,6

Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Il apparaît que, tout comme en 2021, deux branches devraient enregistrer un excédent l'année prochaine : la branche AT-MP et la branche famille. À l'inverse, l'essentiel du déficit global de la sécurité sociale devrait à nouveau se concentrer sur la branche maladie

Il est à souligner que cette amélioration est exclusivement due à deux phénomènes tendanciels , indépendants des choix du Gouvernement :

- d'une part, la forte augmentation des recettes liée à la croissance économique et à la progression de la masse salariale ;

- d'autre part, la diminution anticipée des dépenses directement liées à la crise épidémique de covid-19.

En revanche, ce PLFSS ne contient aucune mesure propre à améliorer le solde , ni en termes de recettes ni en termes de maîtrise des dépenses. Le tableau relatif à l'impact des mesures nouvelles sur le solde des ROBSS et du FSV en 2022, qui figure à l'annexe 4 du projet de loi et reproduit ci-après, l'illustre d'ailleurs clairement.

Impact des mesures nouvelles sur le solde des ROBSS et du FSV en 2022

En Md€

Maladie

AT-MP

CNAV

CNAF

CNSA

RG (yc CNSA)

FSV

RG
(yc CNSA) + FSV

ROBSS (yc CNSA) + FSV

Solde tendanciel

-20,8

1,4

-2,7

2,7

-0,5

-19,9

-1,5

-21,43

-22,1

Mesures en dépenses

0,5

0,003

-0,003

-0,006

-0,6

-0,1

0,0

-0,1

-0,1

ONDAM

0,5

0,004

-0,6

-0,02

-0,02

-0,02

Extension de la retraite progressive

-0,003

-0,003

-0,003

-0,003

Indemnisation des victimes professionnelles de pesticides

-0,0002

-0,0002

-0,0002

-0,0004

Hausse du recours à la complémentaire santé solidaire

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

Intermédiation financière des pensions alimentaires

-0,002

-0,002

-0,002

-0,002

Indemnités journalières des travailleurs indépendants

-0,1

-0,003

-0,1

-0,1

-0,1

Indemnités journalières pour les non-salariés agricoles

-0,002

-0,002

-0,002

-0,005

Mesures en recettes

0,01

0,004

0,09

0,02

0,001

0,1

0,1

0,1

Allègement de la taxe vente en gros

-0,03

-0,.03

-0,03

-0,03

Périmètre de la contribution additionnelle sur le CA des médicaments

0,01

0,01

0,01

0,0

Contribution des employeurs publics à la complémentaire

0,03

0,004

0,08

0,02

0,001

0,1

0,1

0,1

Autres (simplification sanction administrative, recouvrement amélioré)

0,001

0,003

0,001

0,005

0,005

0,005

Transfert entre l'État et la Sécurité sociale

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Ajustement de la fraction de TVA

0,2

0,2

0,2

0,2

Modification de la compensation de certaines exonérations ciblées

-0,2

-0,2

-0,2

-0,2

Transfert interne à la Sécurité sociale

0,7

-0,1

0,1

-1,0

0,5

0,1

0,0

-0,3

Sécurisation des droits retraite des travailleurs indépendants non agricoles

0,1

0,1

-0,1

-0,01

0,0

Réaffectation de taxes sur les salaires

0,6

-1,0

0,5

0,0

0,0

0,0

Hausse du transfert pour sous-déclaration des AT-MP

0,1

-0,1

0,0

0,0

0,0

Compensation au RCO agricole de la revalorisation des minima de pensions

0,0

0,0

-0,3

Mesures autonomie

0,0

0,0

0,0

0,0

-0,2

-0,2

0,0

-0,2

-0,2

Tarif plancher portant sur l'APA

-0,2

-0,2

-0,16

-0,16

Tarif plancher portant sur la PCH

-0,1

-0,1

-0,09

-0,09

Création d'un système d'information unique pour la gestion de l'APA à domicile

-0,01

0,0

-0,01

-0,01

Solde après-mesure

-19,7

1,3

-2,5

1,7

-0,9

-20,0

-1,6

-21,6

-22,6

Total mesures

1,2

-0,1

0,2

-1,0

-0,4

-0,1

0,0

-0,2

-0,5

Source : Annexe 4 du PLFSS 2022

Le choix de ne pas s'attaquer dès à présent à la réduction du déficit de la sécurité sociale est donc assumé par le Gouvernement, les mesures nouvelles aboutissant même, selon l'annexe 4, à dégrader le solde de 0,5 milliard d'euros.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page