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Projet de loi de finances pour 2022 : Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire ( rapport général - première lecture )

C. L'ACTION 03 « DÉCARBONATION DE L'INDUSTRIE » : DES APPELS À PROJETS POUR AMÉLIORER LES PROCÉDÉS INDUSTRIELS

Les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2021 sur cette action sont de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 281 millions d'euros en crédits de paiement.

Le Gouvernement a lancé en septembre 2020 deux appels à projets, d'une part, en faveur de l'efficacité énergétique des procédés et des utilités dans l'industrie, d'autre part, pour des aides à l'investissement et au fonctionnement pour soutenir la décarbonation de l'industrie, ainsi qu'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour aider à définir des projets plus expérimentaux.

Le 27 juillet 2021, les 99 projets soutenus par l'action 03 représentaient 982 millions d'euros d'investissements dans la décarbonation de l'industrie française, le montant du soutien public s'élevant à 482 millions d'euros.

D'après les évaluations du Gouvernement, ces investissements doivent permettre « une réduction globale équivalente à 1,3 million de tonnes de CO2 par an des émissions de l'industrie française ».

Alors que l'intégralité des autorisations d'engagement ont été ouvertes pour 2021, seuls 288 millions d'euros en crédits de paiement sont demandés pour 2022.

D. L'ACTION 04 : UN SOUTIEN À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET AUX CIRCUITS COURTS

L'action 04 « Économie circulaire et circuits courts » comprend une enveloppe de 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Elle représente 3 % des AE du programme n° 362 « Écologie ».

84 millions d'euros de crédits de paiement ont été prévus s'agissant de cette action en 2021, et 129,8 millions d'euros sont demandés pour 2022. 16 millions d'euros ont été alloués dès 2020. Au total, seuls 44 % des engagements prévus en 2021 seraient couverts par des CP.

Les mesures du volet « économie circulaire » du plan de relance visent à soutenir les étapes clés du développement de l'économie circulaire : réemploi, collecte et tri, recyclage et valorisation énergétique des déchets non recyclables.

Crédits de l'action 4 « Économie circulaire et circuits courts »

(en millions d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Taux de couverture des AE

 

AE

CP

CP

En %

Accompagner la réduction de l'utilisation du plastique par le recyclage et le développement du réemploi

226

66

75

62 %

Développer le tri, la valorisation des déchets et la production d'énergie à partir de combustibles solides de récupération

274

18

54,8

27 %

Total

500

84

129,8

44 %

Source : commission des finances

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est principalement chargée de la mise en oeuvre de ces actions, une part de ces crédits abondant le fonds « économie circulaire » géré par l'Agence. Ainsi, en 2021, 195 millions d'euros ont abondé le fonds « économie circulaire », initialement doté de 164 millions d'euros de crédits.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a en effet fixé des objectifs ambitieux de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets : interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non valorisables, extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques, augmentation du recyclage, généralisation du tri à la source des biodéchets...

La présente action comprend ainsi deux axes, afin de soutenir le développement de l'économie circulaire et des circuits courts.

1. Accompagner la réduction de l'utilisation du plastique par le recyclage et le développement du réemploi

Pour 2021, 66 millions d'euros de CP étaient prévus pour accélérer la réduction de l'utilisation du plastique en favorisant l'incorporation de la matière plastique recyclée dans de nouveaux produits et en soutenant les actions de réemploi et de réutilisation. Au 1er octobre, 30 millions d'euros de CP étaient consommés. 75 millions d'euros de CP sont demandés pour 2022.

D'après le projet annuel de performances, l'intégralité des dispositifs d'aide de l'Ademe pour ce volet est déployée :

- le fonds de soutien de l'État à la vente de matières plastiques issues du recyclage, ouvert par anticipation en 2020 et clôturé fin 2020, a retenu 60 lauréats pour 16 millions d'euros d'aides (qui seront finalement imputées sur l'action 3 «Décarbonation de l'industrie » pour des raisons pratiques de mise en oeuvre) ;

- deux dispositifs d'aide « Objectif Recyclage PLASTiques » (Orplast) ont été mis en place : l'appel à projets Orplast - Incorporation est ouvert jusqu'au 15 septembre 2022, tandis que le dispositif d'aide Orplast - Régénération est ouvert jusque fin 2022. 145 porteurs de projets du domaine de la plasturgie ont déposé un dossier dans ce cadre ;

le dispositif d'aide au réemploi, à la réduction et à la substitution d'emballages en matières plastiques a été ouvert en mars 2021 et fait l'objet d'une prospection particulière pour encourager les entreprises (restauration, conditionnement alimentaire, presse...) et les collectivités (restauration collective) à anticiper les échéances réglementaires qui les concernent en matière de suppression du plastique à usage unique ;

le dispositif d'aide à la réparation, au réemploi et à la réutilisation pour les produits autres que les emballages en matières plastiques a été ouvert en mars 2021 et connaît un fort succès auprès de l'économie sociale et solidaire (ESS), des collectivités mais aussi des entreprises innovantes du secteur ;

- un plan d'accompagnement de la filière plastique pour mener à bien la transition a en outre été mis en place.

2. Développer le tri, la valorisation des déchets et la production d'énergie à partir de combustibles solides de récupération

L'atteinte de ces objectifs passe notamment par le déploiement et la structuration de filières performantes de tri, de recyclage et de valorisation des déchets, qui nécessitent d'importants investissements.

Pour 2021, 18 millions d'euros de CP étaient prévus pour accompagner la modernisation des centres de tri publics et privés, le développement de la valorisation des biodéchets en biogaz renouvelable ou en matière fertilisante de qualité, et l'accélération de la production d'énergie à partir des déchets non recyclables. Au 1er octobre, 10,8 millions d'euros de CP ont été consommés. 54,8 millions d'euros de CP sont demandés pour 2022.

Le projet annuel de performances indique que « la dynamique est très bonne sur ce volet, en particulier pour les aides aux gros investissements (centres de tri, unités de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération) ».

Ainsi, les dispositifs d'aide de l'Ademe pour ce volet ont été déployés début 2021 :

- le dispositif de soutien à la modernisation des centres de tri d'emballages et de papiers a été revu pour accroître les aides apportées ;

- le dispositif d'aide pour les centres de tri/recyclage de déchets d'activités économiques et des déchetteries professionnelles a également vu son niveau d'aide augmenté ;

- un dispositif de soutien au tri sélectif hors foyer a été mis en place, et l'aide apportée aux unités de production énergétique à partir de combustibles solides de récupération a été intensifiée.