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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

25 novembre 2021 : Financement de la sécurité sociale pour 2022 ( rapport - nouvelle lecture )

SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article

Numéro

Auteur

Dispositif

Avis comm°

Avis Gvt

Reprise AN nvlle lect.

3

123

É. Doineau (CAS)

Amendement de précision

F

F

Oui

3

124

É. Doineau (CAS)

Clarification de la période concernée par le dispositif

F

F

Oui

4 bis (nouveau)

125 et 880 rect

É. Doineau (CAS) et
V. Guillotin (RDSE)

Majoration de 500 millions d'euros de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie pour 2021

F

D

Non

4 ter (nouveau)

126 et 881 (rect)

E. Doineau (CAS) et
V. Guillotin (RDSE)

Compensation à la sécurité sociale du budget réel de l'Agence nationale de santé publique pour l'année 2021

F

D

Non

5

127, 767 et 882 rect

É. Doineau (CAS),
L. Cohen (CRCE) et
V. Guillotin (RDSE)

Suppression de l'article

F

D

Non

7

1057

Gouvernement

Rectification des tableaux d'équilibre pour l'année 2021

F

F

Oui

8

1056

Gouvernement

Augmentation de l'Ondam pour 2021

F

F

Oui

10

128

É. Doineau (CAS)

Fixation de la date de fin d'application des accords conclus en vue du transfert de salariés de la CIPAV

F

D

Non

11

129

É. Doineau (CAS)

Précision du champ du dispositif de déclaration et de paiement des organismes de service à la personne

F

F

Oui

11

131

É. Doineau (CAS)

Rédactionnel

F

F

Oui

11

132

É. Doineau (CAS)

Rédactionnel

F

F

Oui

11 bis A (nouveau)

654 rect bis

É. Renaud-Garabedian (LR)

Exonération de CSG et de CRDS des revenus patrimoniaux des personnes non assurées auprès de la sécurité sociale française

D

D

Non

11 bis B (nouveau)

978 rect ter

B. Jomier (SER)

Création d'une contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie

D

D

Non

11 bis

133

É. Doineau (CAS)

Rédactionnel

F

F

Oui

12 bis A (nouveau)

599 rect

J. Guidez (UC)

Extension des garanties complémentaires au risque de perte d'autonomie chez un proche

D

D

Non

12 bis B (nouveau)

314 rect quater et
566 rect ter

C. Deseyne (LR) et
D. Chasseing (LIRT)

Encadrement du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable

F

D

Non

12 bis C (nouveau)

407 rect, 408 rect, 861 rect, 1019 rect et 1024 rect

V. Létard (UC),
F. Menonville (LIRT), H. Cabanel (RDSE),
L. Duplomb (LR) et
JC. Tissot (SER)

Pérennisation de l'exonération de cotisation spécifique à l'emploi de travailleurs saisonniers demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole

F

D

Non

12 bis D (nouveau)

883 rect bis

É. Gold (RDSE)

Extension d'une exonération de cotisations patronales pour les EPCI sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap

F

D

Non

12 bis E (nouveau)

316 rect bis

C. Deseyne (LR)

Création de zones franches médicales assorties de dispositifs d'exonérations pour les jeunes médecins qui s'y installent

D

D

Non

12 quater (nouveau)

270 rect bis

P. Gruny (LR)

Notification du droit de se faire assister au début d'une procédure de récupération des indus auprès d'un professionnel de santé

F

D

Non

12 quinquies (nouveau)

268 rect bis

P. Gruny (LR)

Période contradictoire de trois mois avant tout refus de délivrance de l'attestation de vigilance à une entreprise à l'écoulement d'une période contradictoire de trois mois

D

D

Non

13

134

É. Doineau (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

13

135

É. Doineau (ASOC)

Exclusion de cotisations recouvrées par les Urssaf du champ de l'expérimentation

F

F

Oui

13 bis A

874 rect et 832 rect

H. Cabanel (RDSE) et F. Menonville (LIRT)

Calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base d'une assiette forfaitaire

D

D

Non

13 ter

136

É. Doineau (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

13 quater

1026

É. Doineau (ASOC)

Clarification du texte adopté par l'Assemblée nationale

F

F

Oui

14

137

É. Doineau (ASOC)

Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur

F

D

Non

14

138

É. Doineau (ASOC)

Rédactionnel

F

D

Non

14 bis (nouveau)

139 et 807

É. Doineau (ASOC) et C. Apourceau-Poly (CRCE)

Suppression de l'article

F

D

Oui

16

343 rect bis

RP. Savary (LR)

Exclusion de l'assiette de la clause de sauvegarde des médicaments du répertoire

F

D

Non

16

140

É. Doineau (ASOC)

Progressivité de la contribution due en cas de dépassement du montant Z au titre de la clause de sauvegarde du dispositif médical

F

D

Non

16

141

É. Doineau (ASOC)

Déduction des remises de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires

F

D

Non

16

142

É. Doineau (ASOC)

Amendement rédactionnel

F

F

Oui

16 bis A (nouveau)

678

M. Lévrier (RDPI)

Exclusion de l'ensemble des médicaments dérivés du sang de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires

F

D

Non

16 bis

143

É. Doineau (ASOC)

Clarification sur la caractérisation de la récidive conduisant à une sanction majorée

F

D

Non

16 ter

144

É. Doineau (ASOC)

Suppression des dispositions relatives à la réforme de l'évaluation éthique des recherches biomédicales

F

D

Non

16 quater
(nouveau)

34, 736, 819, 871 et 952

J. Guidez (UC),
R. Poncet-Monge (GEST), L. Cohen (CRCE), V. Guillotin (RDSE) et A. Préville (SOC)

Création d'une taxe sur la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard dont le produit est affecté à l'assurance maladie

D

D

Non

16 quinquies
(nouveau)

318, 613 et 873

C. Deseyne (LR),
N. Havet (RDPI)
et JY. Roux (RDSE)

Extension au tabac à chauffer de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés

F

D

Non

17

145

É. Doineau (ASOC)

Suppression du transfert d'un milliard d'euros de la branche famille vers la branche maladie

F

D

Non

19

1060

Gouvernement

Rectification du tableau d'équilibre ROBSS + FSV pour l'année 2022

F

F

Oui

20

1061

Gouvernement

Rectification du tableau d'équilibre régime général + FSV pour l'année 2022

F

F

Oui

23

146, 772 et
955 rect bis

É. Doineau (ASOC), L. Cohen (CRCE) et M. Lubin (SER)

Suppression de l'article

F

D

Non

24

147 et s/amdt 673

C. Imbert (ASOC) et
D. Théophile (RDPI)

Exigences d'interopérabilité applicables aux dispositifs médicaux numériques de télésurveillance

F

D

Oui

24

148

C. Imbert (ASOC)

Possibilité de dissocier la base forfaitaire de rémunération de l'activité de télésurveillance médicale

F

D

Non

24

149

C. Imbert (ASOC)

Conditionnement de la prise en charge de l'activité de télésurveillance médicale à l'utilisation effective par le patient du dispositif médical numérique

F

D

Partiellement

24

150

C. Imbert (ASOC)

Coordination

F

F

Oui

25

1020 et 1031

D. Théophile (RDPI) et le Gouvernement

Report de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation

F

F

Oui

27

151

C. Imbert (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Non

27 bis (nouveau)

346 et 439

RP. Savary (LR) et
A. Milon (LR)

Élargissement du champ de la dotation complémentaire des établissements de santé au titre de la qualité et de la sécurité des soins à la lutte contre les erreurs médicamenteuses

D

D

Non

27 ter (nouveau)

345 et 556

RP. Savary (LR) et
A. Milon (LR)

Obligation de publication avant le 30 juin 2022 des indicateurs sur le développement de l'autodialyse et la dialyse à domicile

D

D

Oui

28

152

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'article

F

D

Non

29

153

P. Mouiller (ASOC)

Amendement de précision

F

F

Oui

29

1070

Gouvernement

Extension des revalorisations du Ségur à certains personnels du secteur médico-social

F

F

Oui

29

154

P. Mouiller (ASOC)

Mise en place d'un comité chargé d'élaborer et de proposer des modalités de revalorisations salariales équitables dans les secteurs sanitaire, médico-social et social

F

D

Non

29 bis (nouveau)

1069

Gouvernement

Extension des revalorisations du Ségur à certains personnels du secteur médico-social et compensation financière des départements par la CNSA

F

F

Oui

30

155

P. Mouiller (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

30

156

P. Mouiller (ASOC)

Fixation triennale du tarif plancher des services autonomie à domicile

F

F

Non

30

335 rect bis

B. Bonne (LR)

Délai d'un mois au Président du Conseil Départemental pour motiver sa décision de rejet de la candidature d'un SAAD

F

D

Oui

30

336 rect

B. Bonne (LR)

Primauté de l'application du taux de progression des tarifs sur la limitation des restes à charge des services non habilités à l'aide sociale ayant été retenus pour l'attribution de la dotation qualité

F

D

Non

30 bis A (nouveau)

1027

P. Mouiller (ASOC)

Suppression du plafonnement de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile

F

F

Oui

30 bis B (nouveau)

497 rect

C. Bonfanti-Dossat (LR)

Rapport sur le financement des soins infirmiers et la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures telles que les services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge de la dépendance

D

D

Non

30 bis

158

P. Mouiller (ASOC)

Suppression de l'article

F

D

Non

31

160

P. Mouiller (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

31 bis A (nouveau)

569

D. Chasseing (LIRT)

Ouverture vers l'extérieur des pôles d'activité de soins adaptés dont sont dotés certains Ehpad

D

D

Non

32 bis

162

P. Mouiller (ASOC)

Restriction des missions de conseil de la CNSA aux services départementaux

F

D

Non

32 quater

163

P. Mouiller (ASOC)

Coordination

F

F

Oui

32 quater

164

P. Mouiller (ASOC)

Coordination

F

F

Oui

32 quinquies

165

P. Mouiller (ASOC)

Adaptation du fonctionnement de la Cnedimts pour les aides techniques PH

F

D

Non

32 quinquies A (nouveau)

924

Mme Meunier (SER)

Liberté du choix de dispositifs médicaux d'aide à la mobilité au regard du référencement sélectif et de la remise en bon état d'usage

F

D

Non

32 sexies

502

J. Guidez (UC)

Rédaction globale et trois sous-amendements de M. Mouiller (ASOC) n° 166 relatif au maintien de la majoration de l'AJPA et de l'AJPP pour les personnes isolées, n° 167 (rédactionnel) et n° 1064 relatif à l'alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires et militaires au CPP sur celles s'appliquant aux salariés

F

D

Partiellement repris (reprise de la correction rédactionnelle de l'amdt n° 502 et, sur le fond, de l'extension du CPP et de l'AJPP aux agents publics et militaires prévue par le sous-amdt
n° 1064 sans toutefois un alignement pérenne des conditions d'accès aux dispositifs)

32 octies

168

P. Mouiller (ASOC)

Remplacement d'un rapport en conférence de financement

F

D

Non

32 nonies

169

P. Mouiller (ASOC)

Suppression de l'article

F

D

Non
(article rétabli)

33

170

C. Imbert (ASOC)

Rédactionnel

F

D

Oui

33

171 et s/amdt 674

C. Imbert (ASOC) et
D. Théophile (RDPI)

Exigences d'interopérabilité applicables aux dispositifs médicaux numériques de télésurveillance

F

F

Oui

33

172

C. Imbert (ASOC)

Conditionnement de la prise en charge de l'activité de télésurveillance médicale à l'utilisation effective par le patient du dispositif médical numérique

F

D

Partiellement

33

1065

Gouvernement

Possibilité de conditionner la prise en charge anticipée ou dérogatoire de produits de santé à des exigences de qualité et de sécurité des soins

F

F

Oui

33

173

C. Imbert (ASOC)

Modalités de calcul de la pénalité applicable en cas de non-respect par l'industriel de ses engagements au titre des continuités de traitement

F

F

Oui

33

1066

Gouvernement

Amendement de cohérence sur les conditions de dispensation applicables dans les phases de continuité de traitement d'un médicament

F

F

Oui

34

355 rect et
429 rect

RP. Savary (LR) et
A. Milon (LR)

Exclusion du champ des remises nouvelles des spécialités déjà couvertes par des remises conventionnelles

F

D

Non

34 bis

174

C. Imbert (ASOC)

Renforcement de l'information de l'ANSM et clarification des notions utilisées

F

F

Oui

35

175

C. Imbert (ASOC)

Rédactionnel

F

D

Non

35

176

C. Imbert (ASOC)

Possibilité de sous-traiter l'exécution de préparations hospitalières spéciales à des pharmacies d'officine autorisées par l'ARS

F

D

Non

35

177

C. Imbert (ASOC)

Financement par les Migac des activités des établissements pharmaceutiques habilités à produire des préparations hospitalières spéciales

F

F

Oui

36

178

C. Imbert (ASOC)

Précision du champ des spécialités nécessitant un dépôt obligatoire de demande d'accès précoce

F

D

Non

36

256 rect et 289 rect

A. Delmont-Koropoulis (LR) et
O. Henno (UC)

Levée de la date limite fixée pour le dépôt d'une demande d'accès précoce préalable à la demande d'accès direct

F

D

Non

36

179

C. Imbert (ASOC)

Amendement rédactionnel

F

D

Non

36

180

C. Imbert (ASOC)

Fixation d'un délai maximal de publication de l'arrêté de prise en charge

F

D

Non

36

181

C. Imbert (ASOC)

Amendement rédactionnel

F

D

Non

36

1067 rect

Gouvernement

Encadrement des conditions de prise en charge

F

F

Oui

36 bis

183

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'article

F

S

Non

37

184

C. Imbert (ASOC)

Amendement rédactionnel

F

D

Non

37

185

C. Imbert (ASOC)

Coordination rédactionnelle

F

D

Non

37

186

C. Imbert (ASOC)

Suppression d'une demande de rapport

F

S

Non

38

187

C. Imbert (ASOC)

Encadrement par décret en Conseil d'État des critères et des modalités de suivi de la prise en compte de l'empreinte industrielle

F

S

Non

38

272 rect bis

RP. Savary (LR)

Prise en compte nécessaire de critères industriels dans la fixation du prix

F

D

Non

38 bis A (nouveau)

533 rect bis et 606 rect bis

A. Milon (LR) et
S. Vermeillet (UC)

Encadrement des déclarations de prix faites au CEPS

F

D

Non

40

188

C. Imbert (ASOC)

Conditions de réalisation par les orthoptistes d'actes en accès direct

F

D

Oui

41 bis A
(nouveau)

1063

C. Imbert (ASOC)

Conditionnement du conventionnement d'un médecin à la réalisation préalable d'un remplacement ou d'un exercice salarié auprès d'un médecin libéral dans une zone sous-dotée pendant une durée totale d'au moins six mois

F

D

Non

41 bis

189

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'article relatif à l'encadrement des centres de santé dentaire ou ophtalmologique

F

D

Non

41 ter

190

C. Imbert (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

41 ter

191 et s/amdt 1072

C. Imbert (ASOC) et Gouvernement

Publicité des décisions de sanction financière à l'encontre de gestionnaires de centres de santé

F

F

Oui

41 ter

192

C. Imbert (ASOC)

Clarification rédactionnelle

F

F

Oui

41 ter

859 et 1029

N. Sollogoub (UC) et C. Imbert (ASOC)

Augmentation de trois à six mois du délai pour les centres de santé pour adhérer à l'accord national avec l'assurance maladie

F

F

Oui

41 quinquies

193

C. Imbert (ASOC)

Encadrement de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes

F

D

Partiellement

41 quinquies

365 et s/amdt 663

F. Lassarade (LR) et
D. Théophile (RDPI)

Mise en oeuvre de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes au niveau d'une région et inclusion d'un département d'outre-mer dans les départements concernés par l'expérimentation

F

D

Non

41 sexies

194 et s/amdt 664

C. Imbert (ASOC) et
D. Théophile (RDPI)

Encadrement de l'expérimentation de l'accès direct aux orthophonistes et inclusion d'au moins un département d'outre-mer dans le champ de l'expérimentation

F

D

Partiellement

41 septies

195

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'article

F

S

Non

41 octies

666

D. Théophile (RDPI)

Intégration d'une région d'outre-mer dans l'expérimentation visant à permettre la primo-prescription pour les infirmiers exerçant en pratique avancée

F

S

Non

42

196

C. Imbert (ASOC)

Rôle du médecin scolaire et du médecin du service de protection maternelle et infantile dans la prévention de l'obésité

F

S

Oui

42 bis A
(nouveau)

481

B. Belin (LR)

Assouplissement des conditions de dispensation par le pharmacien de produits de santé aux patients atteints de maladies chroniques après expiration de l'ordonnance

F

D

Oui

42 bis B
(nouveau)

367

F. Lassarade (LR)

Forfaitisation du financement de la radiothérapie

F

D

Non

42 bis

197

C. Imbert (ASOC)

Mission du directeur général de l'ARS dans la sélection des psychologues participant au dispositif des séances d'accompagnement psychologique

F

D

Non

42 bis

198

C. Imbert (ASOC)

Participation au projet territorial de santé mentale des psychologues sélectionnés pour la réalisation de séances d'accompagnement psychologique

F

D

Non

42 bis

200

C. Imbert (ASOC)

Possibilité pour le médecin du travail d'adresser un travailleur à un psychologue pour des séances d'accompagnement psychologique

F

D

Non

42 bis

199

C. Imbert (ASOC)

Rédactionnel

F

D

Oui

42 bis

201

C. Imbert (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

42 bis

202

C. Imbert (ASOC)

Pouvoir de sanction du directeur de l'organisme local d'assurance maladie en cas de manquement d'un psychologue

F

F

Oui

42 ter A

326

M. Savin (LR)

Articulation entre le parcours de soins global post-traitement d'un cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée

F

D

Non

42 quater

203

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'article relatif à un financement par le FIR du transport bariatrique

F

S

Non
(article rétabli)

42 quinquies

204

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'article relatif à une demande de rapport sur le parcours post-cancer

F

S

Non
(article rétabli)

43

1030

C. Imbert (ASOC)

Localisation des haltes « soins addictions » dans les enceintes hospitalières

F

D

Non

43 bis

675 et 1032

X. Iacovelli (RDPI) et Gouvernement

Élargissement du champ du fonds de lutte contre les addictions à la lutte contre d'autres activités addictives et sécurisation du financement du fonds par dotation de la branche maladie

F

F

Oui

44

205

C. Imbert (ASOC)

Suppression d'une demande de rapport sur la contraception masculine

F

D

Non

44 ter

207

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'article

F

D

Non
(article rétabli)

44 quater

208 et 865

C. Imbert (ASOC) et V. Guillotin (RDSE)

Suppression de l'article

F

D

Oui

45

1034

Gouvernement

Extension du contentieux de l'admission à l'aide sociale et facilitation du renouvellement de la complémentaire santé solidaire

F

F

Oui

45

23, 456, 759

P. Mouiller (LR),
A. Milon (LR),
B. Devésa (UC)

élargissement aux allocataires de l'AAH et de l'ASI du dispositif de facilitation de l'accès à la complémentaire santé solidaire

F

D

Non

45 A (nouveau)

14, 248, 841, 1021

E. Schalck (LR),
JM. Mizzon (UC),
P. Schillinger (RDSE), Gouvernement

Alignement du régime des ayants droit des enfants d'assurés sur régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sur le droit commun

F

F

Oui

45 bis

209

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'article

F

D

Non

45 ter

210

C. Imbert (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

45 quater

211

C. Imbert (ASOC)

Rédactionnel

F

D

Non

46

212

C. Imbert (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

46

214

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance

F

D

Non

46 bis

215

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'article

F

D

Non

46 ter

216

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'article

F

D

Non

47

218

C. Imbert (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

48

219

C. Imbert (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

48

631, 632, 1022

F. Férat (UC),
H. Cabanel (RDSE)

Extension du droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles

F

F

Oui

48 bis

220

O. Henno (ASOC)

Extension des échanges de données afin de gérer toute prestation sociale

F

F

Oui

49

221

O. Henno (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

49

223

O. Henno (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

49 ter

225

O. Henno (ASOC)

Suppression du renvoi à un arrêté interministériel fixant le montant des dotations de financement de la prestation accueil et restauration scolaire

F

F

Oui

50

226

P. Gruny (ASOC)

Rédactionnel

F

F

Oui

50 bis

227

C. Imbert (ASOC)

Suppression des dispositions relatives aux garanties collectives de protection sociale complémentaire

F

D

Non

50 ter

228

P. Gruny (ASOC)

Suppression de l'article

F

D

Non

52 bis

229

RP. Savary (ASOC)

Précision du champ du dispositif

F

D

Non

53

1059

Gouvernement

Assouplissement des règles de cumul d'une pension d'invalidité et de revenus d'activité

F

F

Oui

53

230

RP. Savary (ASOC)

Coordination

F

F

Oui

54

231 rect et
236 rect bis

C. Imbert et
E. Doineau (ASOC) et JM. Vanlerenberghe (UC)

Fixation des dotations 2022 des opérateurs financés par les ROBSS et inscription du principe de détermination de ces dotations par la loi

F

D

Non

54 bis

232

C. Imbert (ASOC)

Suppression de l'article

F

D

Non

56 bis

233

C. Imbert (ASOC)

Transmission trimestrielle des états de consommation des crédits de l'Ondam et justification des écarts

F

D

Non

57

234

P. Gruny (ASOC)

Minoration du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP

F

D

Non

58 bis (nouveau)

235

RP. Savary (ASOC)

Mesures de redressement des comptes de la branche vieillesse

F

D

Non

61

1075

Gouvernement

Relèvement de l'objectif de dépenses de la branche autonomie

F

F

Oui

62

1076

Gouvernement

Relèvement de la prévision de charges du FSV pour 2022

F

F

Oui