B. UNE PARITÉ INTÉGRALE DANS LES INSTANCES NATIONALES FÉDÉRALES IMPOSSIBLE À METTRE EN oeUVRE D'ICI 2024
Si le désaccord sur l'application du principe de laïcité dans le sport a constitué la principale pierre d'achoppement, il n'en reste pas moins que plusieurs différences d'approche subsistent dans le reste du texte notamment sur l'application du principe de parité.
1. Un objectif partagé de mise en oeuvre de la parité intégrale
L'article 5 tel qu'il avait été adopté avec des modifications par le Sénat en première lecture prévoyait l'application dès 2024 de la parité intégrale dans les instances dirigeantes nationales des fédérations sportives dès lors que la proportion de licenciés de chaque sexe était supérieure à 15 %.
L'engagement du Sénat en faveur du principe de parité ne fait donc aucun doute contrairement à certaines déclarations de la ministre en charge des sports et des rapporteurs de l'Assemblée nationale.
La différence entre les deux assemblées portait donc non pas sur le principe de l'application de la parité intégrale mais sur la nécessité de tenir compte de la situation particulière des fédérations sportives qui connaissent les déséquilibres les plus importants . Selon le rapport 1 ( * ) de première lecture de l'Assemblée nationale, sur les 112 fédérations sportives, 16 présentaient par exemple en 2018 une composition de leur comité directeur non conforme à la réglementation en vigueur.
2. Un désaccord sur les délais de mise en oeuvre compte tenu de la diversité des situations des fédérations sportives
Les modifications adoptées à l'article 5 par le Sénat en première lecture prévoyaient pour les fédérations connaissant les déséquilibres les plus importants de pouvoir bénéficier jusqu'en 2028 d'une dérogation les autorisant à appliquer un seuil minimum de 40 % des sièges pour chaque sexe dans les instances dirigeantes nationales.
Le rétablissement par les députés de l'application de la parité intégrale dès 2024 pose donc la question de la crédibilité de ce choix. Comment peut-on penser, en effet, que les fédérations sportives qui n'arrivent pas aujourd'hui à appliquer la réglementation en vigueur pourraient appliquer des règles plus exigeantes dans moins de deux ans ?
Adopter une loi qui ne pourra pas être appliquée s'apparente en réalité à une démarche de communication. On ne peut à cet égard que regretter que cette proposition de loi relative au sport privilégie trop souvent des mesures d'affichage par rapport à une prise en compte du réel et de la complexité des situations.
* 1 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b3980_rapport-fond