Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
16 février 2022 :
Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
( rapport - première lecture )
- Par Mme Marie-Arlette CARLOTTI
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 509 (2021-2022) de Mme Marie-Arlette CARLOTTI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16 février 2022
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- INTRODUCTION
- PREMIERE PARTIE :
LES AVANCÉES DE LA CONVENTION DE COMPOSTELLE
- DEUXIEME PARTIE :
LES LIMITES DE LA CONVENTION DE COMPOSTELLE
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES