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Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

16 février 2022 : Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains ( rapport - première lecture )

Rapport n° 509 (2021-2022) de Mme Marie-Arlette CARLOTTI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16 février 2022

Disponible au format PDF (413 Koctets)