Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

ANNEXES

Annexe 1 : Tableau de correspondances entre les stipulations de la convention et : les dispositions du droit français permettant d'y répondre

(source : ministère de l'Europe et des Affaires étrangères)

Convention CoE	Code pénal
Article 4 - Prélèvement illicite d'organes humains	Articles 511-2 , 511-3 et 511-5-1
Article 5 - Utilisation d'organes prélevés de manière illicite	Article 321-1 : Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 8 - Préparation, préservation, stockage, transport, transfert, réception, importation et exportation d'organes prélevés de manière illicite
Article 7 - Sollicitation et recrutement illicites, offre et demande d'avantages indus	Articles 433-1 , 433-2 , 435-3 , 445-1 : corruption active Articles 432-11 , 433-2 , 445-2 , 435-1 : corruption passive
Article 9 - Complicité et tentative	Article 121-6 : Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7. Article 121-4 : Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Article 10 - Compétence (des juridictions)	Article 113-2 : La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Article 113-4 : La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Article 113-6 : La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
Article 11 - Responsabilité des personnes morales	Article 121-2 : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Article 12 - Sanctions et mesures	Les infractions précédemment mentionnées permettent, pour les personnes physiques, le prononcé d'une peine d'emprisonnement, et, pour les personnes morales, le prononcé, outre une peine d'amende, de peines complémentaires.
Article 13 - Circonstances aggravantes	Article 225-4-2 : circonstances aggravantes pour le délit de traite d'êtres humains. Articles 132-8 et 132-16-5 : articles relatifs à la récidive permettant d'augmenter la peine encourue.

Annexe 2 : Questionnaire de l'enquête de l'Agence de biomédecine

(source : Agence de biomédecine)

Enquête portant sur l'année 2019-2020

Patients greffés d'un rein à l'étranger

Identification de l'équipe de greffe rénale ou équipe médicale de dialyse

Service (pré rempli)

Hôpital (pré rempli)

Mail du service

Téléphone du service

En 2017 et 2018, avez-vous eu connaissance de patients suivis dans votre équipe qui ont été greffés à l'étranger ? ? Oui ? Non

Si oui,

• Ces patients ont été greffés dans un pays de l'Union Européenne * ? Oui ? Non

Si oui, nombre :

• Ces patients ont été greffés dans un pays hors de l'Union Européenne * ? Oui ? Non

Si oui,

o nombre : .....

o remplir le tableau suivant : (1 colonne apparaît par patient déclaré)

	Patient 1	Patient 2	Patient 3
Pays de résidence du patient	? France ? Autre : préciser......	? France ? Autre : préciser......	? France ? Autre : préciser......
Pays de greffe	...................	...................	...................
Année de greffe	...................	...................	...................
Type de donneur	? Décédé ? Vivant apparenté ** ? Vivant non apparenté *** ? Je ne sais pas	? Décédé ? Vivant apparenté** ? Vivant non apparenté*** ? Je ne sais pas	? Décédé ? Vivant apparenté** ? Vivant non apparenté*** ? Je ne sais pas
Ce patient a été suivi dans votre équipe :	? Avant la greffe à l'étranger ? Après la greffe à l'étranger ? Avant et après la greffe à l'étranger	? Avant la greffe à l'étranger ? Après la greffe à l'étranger ? Avant et après la greffe à l'étranger	? Avant la greffe à l'étranger ? Après la greffe à l'étranger ? Avant et après la greffe à l'étranger
Avez-vous eu accès au dossier médical de la greffe à l'étranger	? Oui, au dossier complet ? Oui, mais au dossier incomplet ? Non	? Oui, au dossier complet ? Oui, mais au dossier incomplet ? Non	? Oui, au dossier complet ? Oui, mais au dossier incomplet ? Non
Ce patient a-t-il été inscrit sur liste d'attente en France avant la greffe à l'étranger?	? Oui ? Non ? Je ne sais pas	? Oui ? Non ? Je ne sais pas	? Oui ? Non ? Je ne sais pas
Le greffon était-il fonctionnel après la greffe à l'étranger?	? Oui ? Non ? Je ne sais pas	? Oui ? Non ? Je ne sais pas	? Oui ? Non ? Je ne sais pas
Ce patient a-t-il été inscrit sur liste d'attente en France après la greffe à l'étranger?	? Oui ? Non ? Je ne sais pas	? Oui ? Non ? Je ne sais pas	? Oui ? Non ? Je ne sais pas
Ce patient est-il toujours vivant à ce jour?	? Oui ? Non ? Je ne sais pas	? Oui ? Non ? Je ne sais pas	? Oui ? Non ? Je ne sais pas

• Observations :

En aucun cas, l'identité des patients ne vous est demandée.

Suivi du dossier Christelle Cantrelle

Direction médicale et scientifique - Agence de la biomédecine

1 avenue du stade de France 93212 Saint-Denis La Plaine cedex

Tél. : [phone] Fax : [phone] Mail : [e-mail]

1 liste des pays de l'Union Européenne : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark,

l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les

Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la

Suède

** Donneur apparenté : donneur lié au receveur que ce soit génétiquement (parent, fratrie...) ou émotionnellement (époux, ami...)

*** Donneur non apparenté : donneur non lié au receveur que ce soit génétiquement ou émotionnellement