Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Repères ?

6 juillet 2022 : Siège de l'Autorité bancaire européenne ( rapport - première lecture )

Par M. Jean-Marc TODESCHINI
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Dossier législatif
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Rapport n° 762 (2021-2022) de M. Jean-Marc TODESCHINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 juillet 2022

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