Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
6 juillet 2022 :
Siège de l'Autorité bancaire européenne
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Marc TODESCHINI
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 762 (2021-2022) de M. Jean-Marc TODESCHINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 juillet 2022
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- L'ESSENTIEL
- I. L'AUTORITÉ BANCAIRE EUROPÉENNE, UNE
INSTITUTION QUI DONNE DAVANTAGE DE VISIBILITÉ À LA PLACE
FINANCIÈRE PARISIENNE
- II. UN ACCORD DE FACTURE CLASSIQUE
- I. L'AUTORITÉ BANCAIRE EUROPÉENNE, UNE
INSTITUTION QUI DONNE DAVANTAGE DE VISIBILITÉ À LA PLACE
FINANCIÈRE PARISIENNE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES