B. UNE INDEMNISATION DES VICTIMES D'ESSAIS NUCLÉAIRES EN FORTE AUGMENTATION
Institué en 2010 par la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français 2 ( * ) , le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a connu en 2021 une augmentation importante du nombre d'indemnisations (217 au total) versées aux victimes des essais nucléaires français dans le Sahara algérien et en Polynésie française , ce qui a nécessité près de 5 millions d'euros de dotations complémentaires 3 ( * ) , en AE comme en CP, par rapport à sa dotation en loi de finances initiale.
Cette augmentation reflète l' augmentation du nombre de dossiers déposés auprès du CIVEN (+20 %) , tendance que les récentes évolutions législatives en matière d'octroi du statut de victime aux ayants droit, saluées par le rapporteur spécial 4 ( * ) , devraient encore accentuer en 2022 et dans les années à venir.
Cette augmentation traduit enfin une amélioration des délais de traitement des demandes de reconnaissance de la qualité de victime par le comité. En 2021, les délais d'instruction des dossiers s'élevaient ainsi à 8 mois, tandis que les délais de paiement des indemnisations qui en découlent s'élevaient quant à eux à 3 mois.
Le rapporteur spécial se félicite de l'ensemble de ces améliorations, de nature à améliorer l'effectivité du dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
C. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : DES DÉLAIS D'INSTRUCTION ENCORE HÉTÉROGÈNES
S'agissant des autorités administratives indépendantes relevant de la mission , le contexte sanitaire exceptionnel avait conduit à un allongement significatif du délai moyen d'instruction des dossiers en 2020 , en raison notamment des difficultés rencontrées dans le traitement des courriers durant les différentes phases de confinement.
En 2021, plusieurs autorités administratives ont retrouvé des délais d'instruction proches de leur niveau d'avant-crise . C'est notamment le cas du Défenseur des droits et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
D'autres autorités ont en revanche fait face à un allongement considérable de leurs délais d'instruction entre 2020 et 2021 , à l'instar du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (de 79 à 95 jours) et du Comité consultatif national d'éthique (75 à 206 jours).
Seule la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) voit ses délais d'instruction réduits de 85 à 82 jours, grâce notamment à l'instauration de nouvelles mesures d'organisation et au recrutement d'un agent supplémentaire en 2020.
Délai moyen d'instruction des dossiers de diverses autorités administratives indépendantes du programme 308 « Protection des droits et libertés »
(en jours)
|
Autorité |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
Défenseur des droits |
66 |
64 |
74 |
64 |
|
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
128 |
144 |
164 |
151 |
|
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) |
49 |
62 |
79 |
95 |
|
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
25 |
33 |
48 |
54 |
|
Comité consultatif national d'éthique (CCNE) |
12 |
9 |
75 |
206 |
|
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) |
128 |
179 |
85 |
82 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
* 2 Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
* 3 Via un mouvement de fongibilité asymétrique et un dégel partiel de la réserve de précaution.
* 4 Cf. rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Paul Toussaint PARIGI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021.