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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

26 octobre 2022 : Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'A35 ( rapport - première lecture )

Rapport n° 76 (2022-2023) de M. Ludovic HAYE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26 octobre 2022

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