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TurcProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
26 octobre 2022 :
Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'A35
( rapport - première lecture )
- Par M. Ludovic HAYE
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 76 (2022-2023) de M. Ludovic HAYE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26 octobre 2022
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