Rapport n° 155 (2022-2023) de M. Martin LÉVRIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2022
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier
Interdiction de la prospection commerciale des titulaires
d'un compte personnel de formation
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Article 2
Sécurisation des échanges d'informations entre les autorités concernées par la lutte contre la fraude au compte personnel de formation
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Article 2 bis
Renforcement des pouvoirs de recouvrement des indus de
la Caisse des dépôts et consignations
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Article 3
Référencement des organismes de formation sur le service
Mon Compte Formation
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Article 4
Encadrement du recours à la sous-traitance sur le service
Mon Compte Formation
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Article premier
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION