Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Repères ?
9 février 2023 : Adaptation au droit de l'Union européenne ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 339 (2022-2023) de Mmes Pascale GRUNY, sénateur et Laurence CRISTOL, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 février 2023

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (1,1 Moctet)