II. LA POSITION DE LA COMMISSION : REJETER UNE RÉPONSE IMPARFAITE AUX BESOINS EXPRIMÉS PAR LES ÉLUS LOCAUX
Tout en partageant la préoccupation légitime des auteurs de la proposition de loi constitutionnelle, la commission a estimé que l'institution d'une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, d'une part, se heurtait à de nombreux écueils pratiques et juridiques , et d'autre part, ne constituait pas la réponse la plus opérationnelle aux souhaits de lisibilité et de prévisibilité sur leurs ressources financières exprimés par les élus locaux.
Par ailleurs, de l'avis quasi-unanime des personnes entendues par le rapporteur - élus locaux comme professeurs de droit - un tel véhicule présente le risque de confier au Gouvernement un nouvel outil procédural lui permettant d'imposer unilatéralement aux collectivités territoriales et à leurs groupements de nouvelles réductions de leurs marges de manoeuvres financières.
En outre, la commission, à l'initiative du rapporteur, n'a pas estimé pertinent le principe et les modalités de la loi de financement envisagés par la proposition de loi constitutionnelle, qui reviendrait à accorder aux groupements - émanations des communes - des garanties aujourd'hui applicables aux seules collectivités. Bien que favorable aux principes d'un réexamen régulier et d'une compensation évolutive des transferts de compétences, la commission n'a pour cette même raison pas jugé souhaitable d'étendre l'ensemble de ces garanties financières aux groupements de collectivités territoriales.
Enfin, au vu du lancement, par le Président du Sénat, Gérard Larcher, d'un groupe de travail transpartisan sur la décentralisation et les finances locales, la commission a jugé préférable de ne pas adopter ces dispositions, au profit d'une réflexion plus globale sur la place des collectivités territoriales dans l'architecture institutionnelle des pouvoirs publics .