LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mardi 2 mai 2023
- Mme Servane MOUTON, neurologue.
- Renaissance numérique : M. Thomas ROHMER, fondateur et directeur exécutif de l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique (OPEN), expert au sein du comité de protection jeune public de l'Arcom, Mme Jessica GALISSAIRE, responsable des études et des partenariats.
Mercredi 3 mai 2023
- Meta France : M. Éric GARANDEAU, directeur affaires publiques France, Mme Sarah KHEMIS, directrice des relations institutionnelles et des affaires publiques TikTok France, M. Louis EHRMANN, analyste politiques publiques, M. Thibault GUIROY, responsable relations institutionnelles et politiques publiques, M. Hugues de MAUPEOU, Governmental Affairs and Public Policy, M. Arnaud VERGNES, responsable des relations institutionnelles, Mme Clotilde BRIEND, responsable protection des mineurs, Mme Capucine TUFFIER, directrice des politiques publiques, Mme Sarah BOUCHAHOUA, responsable des affaires publiques pour la France.
- Assemblée nationale : M. Laurent MARCANGELI, député de la Corse-du-Sud, M. Rémy CHEMLA, chef de cabinet de M. Laurent MARCANGELI.
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : M. Jean-Noël BARROT, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, M. Kevin THUILIER, directeur du cabinet adjoint, Mme Baltis MEJANES, cheffe du cabinet, conseillère en charge de la protection de l'enfance dans l'espace numérique, et Mme Rebecca BREITMAN, conseillère parlementaire.
Jeudi 4 mai 2023
- Respect Zone : Mmes Anne-Charlotte GROS, secrétaire générale, et Nathalie TURCO, responsable administratif, responsable pôle collectivités territoriales.
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : Mme Laurence PÉCAUT-RIVOLIER, membre, et Mme Manon CASSOULET-FRESSINEAU, chargée de mission à la direction des plateformes en ligne.
- Commission nationale de l'informatique et des libertés : M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint, Mme Chirine BERRICHI, conseillère pour les questions parlementaires et institutionnelles, et M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique.
Proposition de loi n° 389 (2022-2023) visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
RÈGLES RELATIVES À
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE
44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »15(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie16(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte17(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial18(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 10 mai 2023, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 389 (2022-2023) visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions :
- visant à protéger les mineurs usagers des réseaux sociaux ;
- encadrant la coopération entre les hébergeurs, les intermédiaires techniques et les pouvoirs publics en matière de comportements potentiellement toxiques en ligne.
* 15 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 16 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 17 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 18 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.