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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 : Engagements financiers de l'État

Rapports législatifs

Rapport n° 771 (2022-2023), tome II, annexe 13, déposé le 28 juin 2023

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Structure en charge

Commission des finances

RAPPORTEUR

Jérôme BASCHER

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  • LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
    DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

    • I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT » EN 2022 EST MARQUÉE PAR L'ENVOLÉE DE LA CHARGE DE LA DETTE ET UN NIVEAU MODÉRÉ D'APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT
      • A. LE DÉPASSEMENT DES CRÉDITS DE LA MISSION S'EXPLIQUE ESSENTIELLEMENT PAR L'INFLATION, QUI A ENTRAÎNÉ LA NETTE AUGMENTATION DE LA CHARGE DE LA DETTE
        • 1. Les crédits de la mission sont portés à plus de 96 % par le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État »
        • 2. L'exécution des crédits de la mission en 2022 doit s'apprécier à l'aune de l'augmentation de la charge de la dette de l'État
          • a) Un rebond spectaculaire en 2022 dû uniquement à l'augmentation de la charge de la dette de l'État
          • b) Hormis la charge de la dette et la trésorerie, les crédits de l'ensemble des programmes font l'objet d'une sous-exécution
      • B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
        • 1. L'augmentation de la charge de la dette en 2022 est due à l'inflation, dans un contexte de taux qui se dégrade
          • a) Une gestion de la dette désormais normalisée
          • b) Une hausse considérable de la charge de la dette due à l'inflation et au déficit de l'État
          • c) Une stabilisation à prévoir pour 2023
        • 2. La trésorerie nette de l'État demeure élevée en 2022 et devrait continuer d'être mobilisée pour répondre au maintien du besoin de financement de l'État à un niveau élevé en 2023
        • 3. Les crédits demandés sur le programme « Appels en garantie de l'État » ont augmenté, mais leur exécution est beaucoup plus faible qu'attendue
        • 4. La gestion des dépenses fiscales attachées au programme 145 « Épargne » apparaît toujours insuffisante
    • II. LA MOBILISATION DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT ET ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » A RALENTI, EN CONSÉQUENCE DE LA FIN DE LA CRISE SANITAIRE
      • A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EST LARGEMENT INFÉRIEURE À LA PRÉVISION
      • B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
        • 1. La dégradation du solde du compte de concours financiers n'est que modérée, dans un contexte de forte diminution de la mobilisation des avances en fin de crise sanitaire
        • 2. Des conditions régissant le fonctionnement et l'octroi des avances enfin modifiées en loi de finances pour 2023
    • III. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES AUTRES COMPTES SPÉCIAUX EST CONFORME AUX PRÉVISIONS
      • A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
      • B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
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