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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 : Cohésion des territoires - Logement et ville

Rapports législatifs

Rapport n° 771 (2022-2023), tome II, annexe 6, volume 1, déposé le 28 juin 2023

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Structure en charge

Commission des finances

RAPPORTEUR

Jean-Baptiste BLANC

En savoir plus sur le texte

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  • LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
    DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

    • I. I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA MISSION
      • A. LA MISSION « COHÉSION DES TERRITOIRES » REGROUPE DES POLITIQUES VARIÉES POUR UN MONTANT DE CRÉDITS TOTAL DE PRÈS DE 18 MILLIARDS D'EUROS
      • B. LES DÉPENSES FISCALES SE MAINTIENNENT À UN NIVEAU ÉLEVÉ PAR RAPPORT AUX CRÉDITS BUDGÉTAIRES
    • II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES CRÉDITS RELATIFS AU LOGEMENT ET À L'URBANISME
      • A. SUR LE PROGRAMME 177, LE PARC D'HÉBERGEMENT DEMEURE À UN NIVEAU EXCEPTIONNELLEMENT ÉLEVÉ DE 200 000 PLACES
        • 1. Malgré la fin de la crise sanitaire, le budget de l'hébergement d'urgence demeure à un niveau très élevé
        • 2. En particulier, l'hébergement des réfugiés ukrainiens a fait l'objet d'un effort important du Gouvernement mais plus largement des Français
        • 3. L'amélioration du pilotage budgétaire du programme 177 ne peut dispenser le Gouvernement de la définition de méthodes et de moyens pour le Logement d'abord
      • B. LES AIDES AU LOGEMENT DU PROGRAMME 109 ONT ÉTÉ LA PRINCIPALE SOURCE D'ÉCONOMIE SUR LE BUDGET DU LOGEMENT PENDANT LES ANNÉES 2018 À 2022
        • 1. L'augmentation des crédits d'État en 2022 ne compense pas la trajectoire de diminution des aides au logement pendant le quinquennat 2017-2022
        • 2. Le mode de financement des aides au logement pour les années à venir demeure insuffisamment défini
        • 3. Le contrôle interne sur l'attribution de certaines aides, dont les aides au logement, est insuffisant
      • C. LE PROGRAMME 135 NE RETROUVE PAS LES CRÉDITS EXCEPTIONNELS REÇUS EN 2021
        • 1. La gestion budgétaire du programme 135 est peu lisible du fait de mouvements de crédits de plus en plus considérables
        • 2. Toutefois, la modification récente des règles de budgétisation du FNAP pourrait rendre sa gestion un peu plus lisible à l'avenir
        • 3. Un budget qui ne permet pas de lutter efficacement contre la crise du logement, notamment social
        • 4. Le nouveau quinquennat n'a pas défini sa politique du logement
      • D. LA POLITIQUE DE LA VILLE CONDUITE PAR LE PROGRAMME 147 EST EN ATTENTE DE LA DÉFINITION DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE ET DU FINANCEMENT DU NPNRU
        • 1. Les moyens réels de la politique de la ville sont difficiles à évaluer
        • 2. La politique de la ville ne parvient pas à réduire l'écart entre les quartiers et leur agglomération
        • 3. Les contrats de ville et nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) sont restés pendant toute l'année dans l'attente de la définition de leur avenir ou de leur financement
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Les thèmes associés à ce dossier

  • Société
  • Budget
  • Économie et finances, fiscalité
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