III. AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
A. DES MESURES EN FAVEUR DE L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Le projet de loi contient des mesures en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, dont plusieurs traduisent des engagements formulés lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Il s'agit de mesures attendues et soutenues par les organisations représentatives du handicap.
Ainsi, l'article 8 vise à faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap en étendant à toutes les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) les droits associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En outre, il réécrit l'article relatif à la procédure de RQTH en supprimant l'orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers le milieu ordinaire, cet accès au marché du travail devenant ainsi de droit.
La commission a complété ces dispositions en adoptant deux amendements visant :
- d'une part, à inclure parmi les bénéficiaires de l'OETH les jeunes de 18 à 25 ans et les étudiants ne bénéficiant pas d'une RQTH mais disposant de la notification d'une décision favorable de la CDAPH ;
- d'autre part, à rétablir la possibilité d'une modulation des contributions des employeurs à l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) qui tienne compte de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, cette possibilité ayant été supprimée par la réforme de l'OETH entrée en vigueur en 2020.
Cet article pérennise également deux expérimentations visant à favoriser le passage de l'entreprise adaptée au milieu ordinaire : celle du contrat à durée déterminée (CDD) « tremplin » et celle de l'entreprise adaptée de travail temporaire.
Il prévoit enfin le transfert à l'État de l'organisation du dispositif d'emploi accompagné. La commission a souhaité préciser que cette organisation prend la forme des plateformes départementales de services intégrés qui ont été déployées en 2022.
B. L'AMÉLIORATION DES DROITS SOCIAUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN MILIEU PROTÉGÉ
Afin de fluidifier le parcours des travailleurs en situation de handicap, l'article 9 prévoit que, dans le cadre d'une convention, la CDAPH pourra se prononcer directement sur les orientations vers le milieu protégé sur la base des propositions formulées par Pôle emploi ou les Cap emploi, sans passer par l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Cet article fait par ailleurs évoluer les droits des travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) dans le sens d'une convergence avec les droits des salariés. Il prévoit l'application directe à ces travailleurs de certaines dispositions du code du travail. Il rend par ailleurs obligatoire la couverture des personnes handicapées accueillies en ESAT par un contrat collectif de complémentaire santé.
Il s'agit de mesures d'équité en faveur des 120 000 travailleurs accueillis en ESAT, qui doivent également permettre à la France de se rapprocher des stipulations de la Convention internationale des droits des personnes handicapées et de se conformer au droit de l'Union européenne. Toutefois, elles posent la question de la capacité des ESAT à les prendre en charge alors que ces structures sont déjà fragiles et qu'une réflexion est en cours sur l'augmentation de la rémunération des travailleurs qu'elles accueillent. Il est donc nécessaire que l'État apporte à ces structures un accompagnement adéquat.
Ces évolutions posent la question de la capacité des ESAT à les prendre en charge alors que ces structures sont déjà fragiles.