II. UNE EXPÉRIMENTATION AU BILAN SATISFAISANT MAIS ENCORE TRÈS LARGEMENT INACHEVÉE
La dématérialisation des actes d'état civil des Français de l'étranger ne s'est pas faite uniformément, mais suivant un calendrier distinct pour chaque composante de la gestion des actes d'état civil, ayant priorisé la délivrance, au détriment de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation. Le cadre d'ensemble se caractérise cependant par un retard important bien qu'inégal et un coût largement supérieur aux premières estimations - 11,35 millions d'euros selon l'inspection générale des affaires étrangères (IGAE), contre 5 millions d'euros prévus initialement.
Si la délivrance dématérialisée des copies et extraits d'actes d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est effective depuis le 12 mars 2021, l'établissement, la mise à jour et la conservation de ces actes doivent encore faire l'objet de développements informatiques et ne devraient, selon les estimations du MEAE, pas être mis en oeuvre avant décembre 2025, soit un retard d'au moins trois ans et demi par rapport au premier délai fixé par le législateur dans la loi ESSOC.
Cet important retard explique que les deux rapports d'évaluation, transmis au Parlement en mars 2022 et en décembre 2023 conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 précitée, n'aient pas pu dresser le bilan de ces trois composantes de l'expérimentation, faute d'éléments à analyser.
En revanche, tous deux font état d'un bilan globalement « positif » de l'expérimentation de la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits d'actes.
D'un point de vue quantitatif, l'expérimentation est indubitablement un succès : 1 264 372 demandes de copie ou d'extrait d'acte d'état civil ont été formulées en 2023 sur service-public.fr, dont seulement 0,3 % ont été accompagnées d'une demande d'impression.
D'un point de vue qualitatif, les deux rapports mettent également en avant un constat satisfaisant, aussi bien pour l'usager que pour l'administration et les officiers d'état civil :
Ø Pour l'usager, les rapports estiment que l'expérimentation a permis « une simplification des démarches » et un « raccourcissement des délais de délivrance des copies et des extraits d'actes d'état civil ». Le service est considéré comme « plus accessible » et « dans le sens de l'histoire » car 90 % des demandes d'extraits et d'actes s'effectuaient déjà de façon dématérialisée avant l'expérimentation (seule la délivrance s'effectuait par voie postale). Le service présenterait un intérêt particulièrement marqué pour les Français de l'étranger qui résident parfois loin du service consulaire et qui ne peuvent pas dépendre, pour leurs demandes, de services postaux locaux fiables. Le taux de satisfaction, mesuré par l'observatoire des démarches en ligne de l'État, se situe quant à lui à 8,7/10. Quant au gain de temps lié à la suppression des délais postaux, celui-ci est moins probant puisque le délai moyen de traitement a augmenté entre 2021 (8,5 jours) et 2023 (14 jours), des difficultés d'ordre technique expliquant cette contre-performance.
Ø Pour l'administration, la dématérialisation aurait engendré des économies aussi bien budgétaires qu'en termes de ressources humaines. Le MEAE a évalué à « plus de 1,3 million d'euros » les dépenses évitées grâce à la dématérialisation en 2023. Ces économies sont principalement liées aux coûts d'affranchissement évités, à hauteur de 729 000 €, et d'achat de papier sécurisé, à hauteur de 532 000 €. La dématérialisation a également entraîné la suppression de 11 équivalents temps plein en 2021.
Ø Pour les officiers d'état civil, les rapports notent « une adhésion progressive au projet », qui est néanmoins « en évolution positive ».