C. LA PROPOSITION DE LOI PRÉVOIT PAR AILLEURS DEUX DISPOSITIFS DÉROGATOIRES À L'ATTENTION DES MILITAIRES DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES QUI REJOINDRAIENT LES SOUS-DIRECTIONS SANTÉ DES SIS
L'article 6 vise à permettre aux militaires du service de santé des armées de bénéficier de nouvelles modalités d'intégration directe, dites « simplifiées », au sein du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient dans le service de santé des armées. Cette nouvelle procédure se distinguerait ainsi des dispositifs existants de détachement et de stage dans la fonction publique civile qui peuvent être suivis, ou non, d'une intégration9(*), et du dispositif des emplois réservés10(*).
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a complété l'article 6 en prévoyant que les militaires du service de santé des armées qui seraient intégrés directement dans un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, en application de la nouvelle procédure décrite ci-dessus, seraient rattachés au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les bénéficiaires actuels sont limités aux fonctionnaires civils, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux militaires11(*).
* 9 Article L. 4139-2 du code de la défense.
* 10 Article L. 4139-3 du code de la défense.
* 11 Article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.