N° 582
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi
visant à limiter le
recours au licenciement
économique dans les entreprises
d'au moins 250
salariés,
Par Mme Monique LUBIN,
Sénatrice
VERSION PROVISOIRE
(1) Cette commission est composée de :
M. Philippe Mouiller, président ;
Mme Élisabeth Doineau,
rapporteure
générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol,
Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique
Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin,
M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge,
vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne
Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ;
Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne
Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa,
Mmes Marion
Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas,
Chantal Deseyne, Brigitte Devésa,
M. Jean-Luc Fichet,
Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli,
Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade,
Marie-Claude
Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon,
Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie
Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat,
Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat,
Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani,
Nadia Sollogoub, Anne Souyris, M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Sénat : |
230 et 583 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Le texte vise à prohiber les situations dans lesquelles les licenciements économiques paraissent injustifiés ou indécents. Il propose par exemple d'interdire ces licenciements lorsque, dans un temps rapproché, des dividendes sont versés aux actionnaires. De même, les entreprises recevant certaines aides publiques, tel que le crédit d'impôt recherche, ne pourraient y avoir recours.
La commission n'a pas adopté le texte.
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I. LES PRATIQUES DE CERTAINES ENTREPRISES INCOMPRÉHENSIBLES DANS UN CONTEXTE DE MARCHÉ DE L'EMPLOI QUI SE DÉGRADE
A. UNE HAUSSE INQUIÉTANTE DES PLANS DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI ET DES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES
Le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont a connaissance l'administration affiche une hausse constante depuis 2022, et a notamment crû de 30 % de 2023 à 2024. Selon les informations de la délégation générale à l'emploi et à la formation (DGEFP), 129 PSE ont été enclenchés entre le 1er janvier et le 28 février 2025, soit une nouvelle hausse de 31,3 % par rapport à la même période de 2024.
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, données Dares
Ces procédures de PSE, dont le recours est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés souhaitant procéder à des licenciements collectifs de dix salariés ou plus, visent à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, en comportant des actions de reclassement interne ou externe des salariés, des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités ou un plan de départs volontaires. En pratique, toutefois, entre 2018 et 2021, les PSE validés ou homologués ont abouti à un licenciement pour 63 % des salariés concernés 1(*).
Selon la DGEFP, le nombre global de ruptures prévisionnelles résultant des PSE débutés en 2024 s'élevait à près de 77 000 contre 55 000 en 2023 ; l'industrie manufacturière (24,7 %) était le secteur le plus touché suivi par le commerce (21,4 %). Plus généralement, le nombre de personnes s'inscrivant à France Travail après un licenciement économique est en augmentation constante depuis 2022, sans atteindre toutefois les niveaux connus lors de la crise sanitaire.
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, Dares
* 1 Rapport de la DGEFP, « 10 ans après la loi sur la sécurisation de l'emploi », juin 2023.